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Hospitalisation d'office

28/02/2007

Comme prévu, les dispositions législatives concernant les soins psychiatriques sans consentement feront l'objet d'une ordonnance gouvernementale. Une procédure autorisée par la loi relative à l'organisation de certaines professions de santé, adoptée le 11 janvier. Sous réserve que le Conseil constitutionnel donne son aval, l'ordonnance sera prise dans un délai de deux mois après publication de la loi. Le volet santé mentale devrait être retiré du projet de loi «prévention de la délinquance» à la fin de son parcours législatif.





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