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Tutelles
L'urgence fait loi

28/02/2007

Adopté par les députés le 18 janvier, le projet de loi réformant la protection juridique des majeurs devrait être définitivement voté d'ici le 23 février.

L'urgence a été déclarée. Très mobilisées autour du projet de loi, les associations du secteur, dont certaines avaient présenté collectivement leurs propositions d'amendements (1), se réjouissent des avancées obtenues à l'Assemblée nationale. Parmi celles-ci, l'établissement d'une liste nationale de mandataires judiciaires, l'obligation d'une «formation spécifique et certifiée» pour ces derniers, ou encore l'élargissement exceptionnel de la mesure d'assistance judiciaire à d'autres ressources que les prestations sociales. Pour autant, quelques dispositions font encore débat, notamment celle qui offre la possibilité de nommer des préposés à la protection juridique au sein des établissements sociaux et médico-sociaux (2).

Objectif économique

Un compromis pourtant: seuls les établissements publics devront impérativement nommer ces préposés. Une solution qui satisfait la Fédération hospitalière de France, mais laisse nombre d'associations sur leur faim. «Nous souhaitons que soit clairement supprimée la possibilité pour les établissements sociaux et médico-sociaux d'assumer une charge tutélaire, car elle contredit l'exigence de protection de la personne», insiste Thierry Nouvel, de l'Union nationale d'associations Unapei. Lequel devine, par ailleurs, derrière cette mesure, un objectif économique: l'augmentation du nombre de mandataires judiciaires sans surcoût pour l'Etat. Une analyse partagée par Hadeel Chamson, de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), pour qui la logique financière sous-tend aussi le volet formation. «Le métier de mandataire est très complexe, il mérite un diplôme. Ce qui implique une revalorisation professionnelle qui aura un coût». La Fnat, comme l'Unapei et l'Union nationale Unasea, défendront la mention à une formation «diplômante» dans le cadre de l'examen du texte au Sénat. Qui débutera le 14 février.

(1) Union nationale des associations familiales - Unaf, Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes - Unasea, Unapei. (2) Voir Direction(s), n˚37, p. 6
Marion Léotoing.





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