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Logement
Un droit opposable dès 2009?

28/02/2007

Demandée de longue date par les associations et le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), la loi rendant le droit au logement opposable (1), pourrait être adoptée en ce début d'année.

Conformément au souhait exprimé par le président de la République lors de ses vœux, un projet de texte a été présenté en Conseil des ministres le 17 janvier et devait commencer son parcours législatif au Sénat le 30 janvier. Il s'appuie notamment sur les préconisations du Haut Comité. «Nous nous réjouissons que le processus soit enclenché. Mais ce texte ne marque qu'un point de départ», nuance Georges Cavallier, président de la Fédération nationale des Centres Pact Arim.

Une procédure encadrée

Le projet de loi fait ainsi de l'Etat le garant du respect du droit au logement et fixe une procédure de recours, amiable puis contentieuse. Elle sera ouverte en deux temps. A partir du 31 décembre 2008, cinq catégories de personnes pourront y accéder (dont les personnes sans abri, menacées d'expulsion sans relogement ou hébergées temporairement). Puis, à partir du 1er janvier 2012, toutes les personnes éligibles au logement social et sans réponse «à leur demande de logement dans un délai anormalement long». «La question posée est avant tout celle de la crédibilité de l'horizon 2012. L'Ecosse, engagée dans cette voie dès 2003, s'est fixée la même échéance», prévient Georges Cavallier.

Une procédure qui est, en outre, très encadrée et qui risque d'en limiter la portée. En effet, à la commission de médiation départementale de désigner, parmi les demandeurs reconnus comme prioritaires, ceux dont la demande doit être satisfaite d'urgence. Le préfet est ensuite saisi. Ce dernier, sur le contingent de logements dont il dispose, fixe à un bailleur un délai pour loger la personne. Mais le représentant de l'Etat peut également proposer un accueil en structure adaptée... Par ailleurs, le recours devant la juridiction administrative n'est accessible qu'aux demandeurs dont le dossier a reçu un avis favorable de la commission, mais non suivi d'une proposition de logement ou... d'accueil en structure adaptée. Habile subterfuge pour répondre à l'urgence et permettre des effets d'annonce?

Des lacunes

Quoiqu'il en soit, le secteur pointe du doigt le risque de confusion entre logement et hébergement. «Afin de ne pas glisser vers un droit à l'hébergement opposable, nous demandons la suppression des références aux «structures adaptées»», expose François Brégou, de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (Fnars). Qui propose aussi que les personnes puissent se faire représenter par les associations. «La décision de la commission créant le droit d'entamer un recours juridictionnel, nous demandons que son avis soit motivé et qu'un délai et une possibilité de recours soient fixés», complète Katy Charpentreau, de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss). Autres lacunes soulevées: le contingent préfectoral ne serait pas répertorié partout et peu de commissions de médiation fonctionneraient à l'heure actuelle. En outre, seul le logement social est sollicité, sans recours au parc privé conventionné. Demande unanime: l'inscription dans la loi d'une instance indépendante de suivi pouvant émettre des propositions tant législatives que réglementaires.

Plan d'action 2007

Le gouvernement s'enorgueillit également d'un plan d'action pour 2007 s'appuyant sur 27 100 «nouvelles» places. Objectif: «Changer radicalement l'accueil dans les centres d'hébergement d'urgence». Une action de soutien aux métiers de l'urgence, conduite avec les associations, est également prévue. De même que la tenue d'une conférence de consensus courant mars. L'espoir d'une sortie de crise pour les dispositifs d'hébergement et de logement?

(1) Voir Direction(s), n˚36, pp. 4-5.
Noémie Gilliotte





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