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Cour des comptes

31/10/2008

Depuis 2006, et la mise en place du nouveau circuit financier consécutif à la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'Objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie (Ondam) médico-social suit uniquement les dépenses à la charge de l'assurance maladie. Un dispositif complexe. C'est pourquoi la Cour des comptes (1) réclame plus de clarté dans la répartition du financement de ces dépenses entre l'assurance maladie et la CNSA. Notamment dans la rédaction de l'annexe 8 au projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

(1) www.ccomptes.fr





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