.. Bonne nouvelle: il semble acquis que les établissements et services d'aide par le travail (Esat), qui ne sont pourtant pas financés par l'assurance maladie, intégreront bien le giron des agences régionales de santé (ARS). Ce qui élimine une source de morcellement du secteur engendré par cette réforme (1). En outre, le gouvernement profite de ce support législatif pour réformer la procédure d'autorisation... Une des dernières versions de l'avant-projet prévoit la création d'une commission consultative d'appels à projet social ou médico-social qui examinerait les demandes nécessitant des financements publics. Elle remplacerait les actuels comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale. Le respect d'un cahier des charges, précisant notamment les coûts de fonctionnement prévisionnels, suffirait pour les projets n'exigeant pas de tels financements.
Seuil de tarification
Par ailleurs, selon le texte, un contrat d'objectifs et de moyens devrait être signé entre la personne morale gestionnaire et l'autorité de tarification dont ses structures relèvent (ARS ou préfet), dès lors que leur taille et les produits de leur tarification atteignent, cumulativement, un seuil restant à définir.
Enfin, le calendrier et le rythme des évaluations interne et externe seraient stabilisés par ce biais. Les structures seraient ainsi tenues de procéder à deux évaluations internes et deux externes entre la date d'autorisation et son renouvellement. Des dérogations seraient prévues pour celles autorisées avant le 1er janvier 2002, ou entre cette date et celle de la publication de la loi HPST.
1) Lire Direction(s) n˚ 53, p. 4-5
Noémie Gilliotte