Parmi eux, celui du 5e risque de protection sociale. Après la présentation des grandes lignes de la réforme (1), au tour de la mission sénatoriale, présidée par Philippe Marini, sénateur UMP de l'Oise, de diffuser son rapport d'étape. Parmi ses priorités : réduire le reste à charge des personnes âgées dépendantes en établissement (Ehpad).
Un objectif qui passe, selon les sénateurs, par l'optimisation de la tarification ternaire. En effet, ils proposent de basculer les dépenses d'animation-service social de la section hébergement vers le tarif dépendance. Quant au financement des aides-soignants, il aurait vocation à être supporté en totalité par l'assurance maladie. Au vu des déficits de cette dernière, cela suppose des ressources nouvelles. « Ce qui apparaît possible compte tenu des perspectives, à terme, d'amélioration du solde de la branche famille et de redéploiements à l'intérieur de l'Ondam (2) médico-social », explique la mission.
Vers une convergence
Autre préconisation pour accroître l'efficience de la dépense de soins en établissement : généraliser les forfaits globaux et élaborer des référentiels de coûts d'hébergement opposables.
Le rapport Marini souligne la nécessité de mettre en œuvre une convergence afin que les tarifs plafonds soient respectés. « 20 à 25 % des Ehpad bénéficient actuellement, sur des bases exclusivement historiques, de ressources en réalité supérieures à ce qu'autoriserait l'application stricte d'une tarification fondée sur l'outil Pathos », dénonce-t-il. Economie attendue d'une telle « convergence » des tarifs soins : 350 millions d'euros.
La mission propose quelques modifications au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), future agence du 5e risque (3). Notamment la création d'un conseil exécutif, rassemblant, aux côtés du directeur général, l'Etat et les départements. Un comité spécifique permettrait d'associer les assureurs aux « réflexions de la gestion du risque ». L'actuel Conseil de la CNSA deviendrait « conseil d'orientation » et resterait le lieu d'échanges avec les associations. Il accueillerait également des représentants des assureurs.
« Un système dangereux, puisque les assureurs n'auraient alors pas de contre-pouvoir éventuel, alors qu'ils risquent d'avoir un rôle - trop - déterminant dans le financement », dénonce l'association des paralysés de France (APF), qui crie au risque de régression sociale. « Est-ce bien aux assureurs de donner un avis quant à l'utilisation des fonds résultant de la journée de solidarité ? »
(1) Lire Direction(s) n˚ 54, p. 6
(2) Objectif national des dépenses
d'assurance maladie
(3) Lire l'entretien avec L. Vachey, p. 22
Noémie Gilliotte