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Services

31/05/2009

Alors que la directive « services » doit être transposée d'ici à la fin de l'année, la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale entend contribuer au débat. Dans leur rapport d'information sur les services sociaux d'intérêt général (Ssig), les députés Christophe Caresche, Pierre Forgues, Robert Lecou et Valérie Rosso-Debord proposent notamment de « choisir une approche pragmatique et large de la notion de mandat ». Les rapporteurs sont à l'origine d'une résolution sur le même sujet, qui prévoit une « exclusion claire et large des Ssig, ainsi qu'une reconnaissance de leur statut », et que les nécessaires adaptations du droit national soient complétées au niveau européen pour, entre autres, sécuriser les associations bénéficiant de compensation de service public.





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