Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Simplification du droit

31/05/2009

En cours de 2e lecture à l'Assemblée nationale, la proposition de loi Simplification, clarification du droit et allégement des procédures prévoit notamment le transfert des mesures de tutelle des mineurs du tribunal d'instance vers le juge aux affaires familiales. Le dispositif de protection juridique des majeurs connaîtrait également des modifications. Par ailleurs, l'autorisation administrative pour les libéralités consenties au profit des établissements sociaux et médico-sociaux serait désormais délivrée par le préfet. Enfin, le projet de loi prévoit la dématérialisation des bulletins de paie.





Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 181 - décembre 2019
15e Trophée. L'audace à l'honneur
Voir le sommaire

Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
UDAF de l'Yonne

CHEF DE SERVICE (H/F)

ADAPEI de l’Orne

Directeur adjoint (H/F)

Sauvegarde Isère

Chef de Service Socio-éducatif

GROUPE SOS Jeunesse

ADJOINT AU DIRECTEUR H/F

UNAPEI ALPES PROVENCE

DIRECTEUR DE COMPLEXE (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée 2019 : l'essentiel

La cérémonie des remises de prix du 15e Trophée Direction[s] s'est tenue le 27 novembre 2019. Nous vous donnons rendez-vous prochainement pour l'édition 2020 !

Le Trophée Direction[s] est organisé sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.

   

            

 

En partenariat avec : 

Voir le palmarès 2018
Voir le reportage vidéo du lauréat 2018