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Projet de loi Bachelot
Bientôt la fin du suspens

30/06/2009

C'est dans un véritable examen marathon du projet de loi Hôpital, patients, santé et territoires qu'étaient engagés les sénateurs le mois dernier.

Ils devaient ainsi examiner jusqu'au 29 mai, dans le cadre de la procédure d'urgence, le texte déjà adopté par les députés le 18 mars. Ce notamment à partir des travaux de la commission des affaires sociales qui avaient suscité quelques espoirs chez les professionnels. Leurs différentes craintes (1) seront-elles apaisées? Seule l'adoption après convocation de la commission mixte paritaire (CMP) pourra le dire.

Fongibilité asymétrique

En attendant, et alors que le projet de loi n'avait pas fini sa session sénatoriale, certaines modifications substantielles semblaient actées. Le principe de fongibilité asymétrique, qui doit permettre des transferts de places et de crédits du sanitaire vers le médico-social, tout en rendant l'inverse impossible, est inscrit dans le projet de texte. Il est ainsi précisé que « le financement de l'activité de l'établissement ou du service médico-social qui résulte de cette conversion est établi en tenant compte du financement alloué aux établissements et services médico-sociaux qui fournissent des prestations comparables ».

Mais les ARS ne deviendront pas ARSA (agences régionales de la santé et de l'autonomie). Cette proposition de la commission des affaires sociales aurait rassuré ceux qui voyaient dans l'intitulé restrictif l'annonce de la dilution du médico-social dans le sanitaire. Cependant, le gouvernement a estimé, au contraire, que cela aurait réduit la santé à la question des soins et de la maladie... Le Sénat a suivi.

Par ailleurs, devraient bien être représentés au sein des collèges qui composeront les conférences régionales (organe consultatif des agences): les collectivités territoriales, les usagers et associations œuvrant dans les domaines de l'agence, les organisations représentatives des salariés et des employeurs, ainsi que les organismes gestionnaires.

La commission des affaires sociales du Sénat a également proposé d'ajouter des critères de qualité de prise en charge dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Et d'étendre l'obligation du dépôt d'un préavis en cas de grève dans les établissements pour personnes âgées et handicapées. Reste à savoir si elle sera suivie par l'ensemble des sénateurs, le gouvernement et la CMP.

(1) Lire Direction(s) n˚ 58, p. 4
Noémie Gilliotte





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