Le Parlement et le Conseil n'ont pas réussi à trouver de compromis sur la réforme de la directive « temps de travail ».
Au rang des points de blocage: la question du temps de garde. Les notions de périodes actives et inactives introduites par le Conseil et la Commission auraient donné une assise juridique solide aux régimes d'équivalence. Mais le Parlement s'est rangé du côté du juge pour qui tout temps de garde est considéré comme du temps de travail. Et décompté comme tel. Conclusion: la législation actuelle reste en vigueur. Suite à l'annulation du décret de décembre 2001 instaurant un régime d'équivalence pour le travail de nuit en chambre de veille (neuf heures de surveillance étaient décomptées comme trois heures de travail effectif), celui du 29 janvier 2007 (1) n'a fait qu'intégrer les limites européennes en matière de temps de travail. Sans lien avec la rémunération.
Régime d'équivalence
« La fragilité juridique des chambres de veille demeure », estime Stéphane Racz, directeur général adjoint du syndicat d'employeurs Snaséa. « Le socle législatif du décret de 2007 reste le régime d'équivalence qui introduit une notion d'intensité dans le travail... Or, la législation européenne ne prévoit pas de temps “gris” », explique-t-il.
De fait, depuis l'affaire Dellas (2), les gestionnaires se sont plutôt organisés différemment. « Beaucoup ont abandonné le régime d'équivalence et ont remplacé, quand cela était possible, les éducateurs en chambre de veille par des surveillants de nuit qualifiés », confirme Laurent Tissot, directeur général adjoint du syndicat d'employeurs SOP.
(1) Lire Direction(s) n˚ 39, p. 12
(2) Lire Direction(s) n˚ 31, p. 6
N. G.