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Projet de loi Pénicaud
Les employeurs de l'ESS sur le pont

22/08/2018

La promulgation du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, voté cet été, était encore suspendue fin août à la décision du Conseil constitutionnel. Malgré des déceptions, les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) préparent déjà la suite.

Adopté le 1er août, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a sensiblement évolué au cours de son examen parlementaire. Sans toutefois satisfaire à toutes les demandes des employeurs de l’économie sociale et solidaire (ESS). Au rang des avancées, l’ouverture des contrats de professionnalisation aux salariés en CDI réclamée par l’Union d’employeurs Udes.

Maintien de l'exonération « apprentissage »

Surtout, les parlementaires ont entériné le maintien de l’exonération de la taxe d’apprentissage pour le secteur associatif. Le texte instaure une contribution patronale unique unifiant les circuits de collecte (formation et apprentissage), mais conserve deux régimes de financement distincts afin de garder les exonérations actuelles. Celle-ci sera versée aux Urssaf avant d’être redistribuée aux opérateurs de compétences (OPCO) par la future agence France compétences.
Par anticipation, 16 organisations [1] se sont déjà accordées sur le périmètre d’un futur OPCO « Cohésion sociale, santé, autonomie » basé a minima sur le rapprochement des organismes Unifaf et Uniformation. Proposition détaillée fin juillet par courrier au haut-commissaire aux Compétences et à l’Inclusion par l’emploi, Jean-Marie Marx et à René Bagorski, président de l’Association française pour la réflexion et l’échange sur la formation, dont le rapport sur le sujet était attendu fin août.
Dans ce nouveau paysage, les acteurs de l’ESS sont d’autant plus enclins à être force de proposition qu’ils se sentent déjà écartés de la gouvernance du dispositif. Ainsi l’Udes n’est pas assurée de faire partie du conseil d’administration de France compétences. Pire, l’intégration des organisations patronales multiprofessionnelles aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) a été rejetée. Or, « l’absence de l’ESS dans ces instances chargées de se prononcer sur les projets de reconversion professionnelle risque de ne pas permettre de prendre en compte les besoins de formation du secteur », déplore Sébastien Darrigrand, son délégué général.

L’IAE laissé pour compte ?

Autres déçus du texte, les acteurs de l’insertion par l’activité économique (IAE), qui espéraient enfin une solution pérenne aux difficultés de financement de la formation des salariés. Mais « l’amendement rendant éligible le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) au financement de l’alternance a été rejeté », déplore Luis Semedo, secrétaire général de Chantier école. Qui escompte que les travaux dans le cadre du PIC (plan d’investissement dans les compétences)-IAE [2] aboutiront à un montage financier efficient. Toutefois, la Fédération des entreprises d’insertion (FEI) se satisfait de l’ouverture du contrat de professionnalisation aux employeurs de l’IAE dans un cadre expérimental de trois ans.

[1] Notamment l'ADMR, Adessadomicile, le CNEA, la Croix-Rouge française, la Fehap, la Fnaafp/CSF, Nexem, l'Una, Unicancer.

[2]Lire Direction[s] n° 166, p. 7

Noémie Colomb

Un engagement national pour les EA

Le volet du projet de loi consacré aux entreprises adaptées (EA) s’est enrichi de deux articles les autorisant à expérimenter de nouveaux dispositifs. Ainsi elles pourront proposer un contrat-tremplin (de deux ans maximum) pour accompagner les travailleurs handicapés vers un emploi dans une autre entreprise, ou encore tester la création d’entreprise de travail temporaire. Ces deux mesures figurent dans l’engagement national Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 signé mi-juillet entre le ministère du Travail et trois organisations [1]. Le gouvernement promet de débloquer 500 millions d’euros par an d’ici à 2022 pour créer 40 000 emplois en EA. De leur côté, les signataires s’engagent à faire évoluer le modèle dans une optique plus inclusive (diversité des publics, accompagnement des salariés mis à disposition). Pourtant, la Fédération des Apajh ne l'a pas ratifié… En effet, elle pressent des difficultés de mise en œuvre par les petites structures, dont le modèle économique a été fragilisé par la baisse de la subvention spécifique cette année.

[1] Union nationale des entreprises adaptées (Unea), APF France handicap et union nationale Unapei

Publié dans le magazine Direction[s] N° 167 - septembre 2018






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