Attendu pour janvier, le décret réformant la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) était encore à l'arbitrage... mi-février. Parmi les dernières retouches ? La clé de répartition des dépenses d'aides-soignants et d'aides médico-psychologiques entre l'assurance maladie (70 % sur le soin) et les conseils généraux (30 % sur la dépendance) sera supprimée... pour trois ans.
Relancer la médicalisation
« Malgré le clapet anti-retour pour éviter le désengagement total des départements, cela revient à priver les structures de ces 30 %. Le point pathos doit être augmenté », martèle Virginie Hoareau de la fédération FHF. Réponse du cabinet du secrétariat d'État aux Aînés : dans le cadre de la tarification au GMPS (groupe iso-ressource moyen pondéré soins) et du passage au tarif global, ces 30 % sont déjà compris... « La suppression de cette clé est compréhensible pour relancer la médicalisation, mais l'accord du gestionnaire serait bienvenu », estime David Causse de la fédération d'employeurs Fehap. Grands perdants de la manœuvre ? « Les résidants. Si l'État réglait sa dette aux départements, ceux-ci pourraient accompagner la médicalisation », explique Claudy Jarry, président de la Fnadepa (fédération de directeurs).
Autre arbitrage : les psychologues restent pris en charge par le tarif hébergement. « Cela ne participe pas à l'objectif de réduction du reste à charge », pointe Virginie Hoareau. Le texte sera soumis au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale le 11 mars. De sa sortie dépend le lancement de la campagne budgétaire...
En matière de convergence tarifaire, Nora Berra a annoncé des assouplissements. Ceux qui ne dépassent pas le tarif plafond de plus de 10 % pourront négocier leur taux d'évolution. Au-delà, quatre leviers pourront être actionnés, comme le passage au tarif global ou le renforcement de l'offre de service.
Noémie Gilliotte