Première victoire. Les fédérations représentant les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ont obtenu que la réforme de la tarification n'entre en application qu'à partir de 2012 (au lieu de 2011). Néanmoins, la mobilisation reste d'actualité. Dans un courrier commun, elles réclament des précisions sur « les conditions méthodologiques et réglementaires » de ce projet (1). En ligne de mire : une note adressée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), le 17 juin, aux agences régionales de santé. En effet, ces dernières doivent piloter et coordonner l'enquête nationale qui sera menée, d'octobre à décembre 2010, auprès des Ssiad afin de connaître le coût de la prise en charge (score patients) de chaque service. Or, dans sa note, la DGCS indique que cette collecte des données permettra ensuite de définir les dotations attribuées à chaque Ssiad. Désapprobation du secteur qui considère que cette étude est "de nature expérimentale" et n'a pas donc pas vocation à « une transcription opérationnelle immédiate ». De fait, le secteur réclame une mise au point avec la DGCS pour début septembre.
Ressources additionnelles
Les organismes gestionnaires de Ssiad entendent également obtenir que le projet de décret, présenté lors de la rencontre du 7 juillet, comprenne les engagements de l'État sur la nature de la procédure budgétaire contradictoire, le rebasage budgétaire et l'instauration d'un clapet anti-retour. Autre attente : « le chiffrage précis des ressources additionnelles que l'État s'est engagé à apporter au titre de cette réforme ». Enfin, le secteur demande une réunion rapide avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour organiser la mise en œuvre d'une enquête nationale de coûts.
(1) Courrier signé par la fédération nationale Adessa-À domicile, l’ADMR, l’AD-PA, la Croix-rouge française, la Fehap, la FHF, la Fnaap/CSF, la Fnadepa, le GIHP national, l’UNA, l’Uniopss, l’Unassi et l’Unccas.
Nadia Graradji
Publié dans le magazine Direction[s] N° 77 - octobre 2010