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Projet de loi de finances pour 2012
L’illusion de crédits à la hausse ?

27/10/2011

Malgré la détermination du gouvernement à rééquilibrer les comptes, certains crédits accordés au secteur social et médico-social dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2012 semblent en augmen-tation. Légèrement. Au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances (dotée de 12,7 milliards d'euros pour 2012), le programme Handicap et dépendance devrait ainsi connaître une hausse de 6 % par rapport à 2011, avec une dotation de près 10,5 milliards d'euros.

Convergence tarifaire

Au cœur du programme, les établissements et services d'aide par le travail (Esat), à qui seraient attribués 1,2 milliard d'euros pour le financement de l'aide au poste (au titre des places existantes), et dont le fonctionnement serait financé à hauteur de 1,4 milliard d'euros. À noter : la création de 1 000 places sur un... mois. La dotation des Esat « intègre les économies de 6 millions d'euros, permises par la poursuite de la convergence tarifaire, l'application des tarifs plafonds et un effort de productivité du secteur », est-il précisé. Les principaux concernés apprécieront. Leurs modalités de tarification seront aussi réexaminées en 2012, à l'aune des résultats d'une enquête nationale de coûts. Thierry Nouvel, directeur général de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et leurs amis (Unapei), réclame « que le plan d'aide à la modernisation triennal de 12 millions d'euros lancé en 2011 soit revu à la hausse ».

Quant au volet Protection juridique des majeurs, l'État prévoit de financer quelque 150 000 mesures en 2012 (soit 216,3 millions d'euros).

En dépit d'un budget Justice à la hausse (+4 %), avec 772 millions d'euros prévus pour la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les professionnels grincent des dents. Les principales fédérations déplorent, en effet, une faible hausse (+1,98 %), et dénoncent même la sous-dotation (173 millions d'euros) du secteur associatif habilité, dont le budget a baissé de près de 6 % depuis 2010. Ils pointent un manque de moyens pour la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) et s'inquiètent de l'avenir des centres éducatifs fermés (CEF).

Concernant l'insertion par l'activité économique (IAE), le budget de l'État prévoit 207 millions d'euros l'année prochaine, dont 40 millions pour les entreprises d'insertion et 23 millions pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Et le projet de loi maintient un taux d'aide maximal dérogatoire pour les contrats uniques d'insertion (CUI) signés dans les ACI.

Et l'inflation ?

Concrétisation des annonces de Nicolas Sarkozy lors de la conférence nationale du handicap de juin : une augmentation du nombre d'aides au poste en entreprises adaptées à hauteur de 1 000 places supplémentaires par an pendant trois ans (soit +14 millions d'euros en 2012). Reste que pour Patrice Tripoteau, directeur du pôle action nationale à l'Association des paralysés de France (APF), le compte n'y est pas : « Il faudrait tenir compte de l'inflation et de la revalorisation annoncée du Smic au risque de ne pas respecter l'obligation de rémunération des travailleurs handicapés [80 % du Smic brut]. »

Le programme Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables hériterait d'un budget de 1,2 milliard d'euros : 57 millions devraient être consacrés à la prévention de l'exclusion, dont près de 21 millions d'euros pour la prise en charge de frais de séjour en établissements d'hébergement d'environ 1 500 personnes âgées ou handicapées sans domicile.

Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) devraient bénéficier de 613 millions d'euros (39 442 places) et l'hébergement d'urgence de 244 millions d'euros. Des budgets en baisse de 11 % par rapport au PLF 2011, alors que le chantier national prioritaire 2008-2012 pour les personnes sans abri ou mal logées arrive à son terme.
La dotation pour la veille sociale devrait, quant à elle, permettre de financer 367 accueils de jour et 123 services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO). Enfin, les crédits consacrés aux centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (Cada) devraient s'élever à 408 millions d'euros en 2012. Une hausse qu'il convient de relativiser selon France terre d'asile, pour qui celle-ci « ne concerne que les prévisions budgétaires et non les crédits réellement consacrés à l'accueil ».

Le PLF 2012 devait être discuté en première lecture à l'Assemblée nationale jusqu'au 16 novembre. Reste à savoir si la probable révision du taux de croissance retenu par le gouvernement changera la donne. 

Julian Breuil

Publié dans le magazine Direction[s] N° 90 - décembre 2011






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