Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

PLFSS 2013
L’étau se desserre un peu

07/11/2012

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 devrait éviter au secteur médico-social d’être frappé de plein fouet par les restrictions budgétaires. Mais certaines mesures ne convainquent pas.

Le secteur médico-social sortira-t-il indemne de l’examen parlementaire du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 ? La première mouture, en discussion au Parlement depuis le 22 octobre, fait preuve d’une relative clémence à son égard. Sans compter l’amendement gouvernemental qui devait être déposé afin de réabonder de 50 millions d'euros le fonds de restructuration de l’aide à domicile. Le taux de reconduction est fixé à 1,4 % – contre 0,8 % en 2012 – pour un objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) médico-social en hausse de 4 %. « L’étau se desserre, mais cela reste insuffisant au regard de l’inflation », considère Thierry Nouvel, directeur général de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei). Le plan d’aide à l’investissement s’élève, lui, à 50 millions d’euros.

Médicalisation des Ehpad

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) obtiennent 147 millions d’euros pour la médicalisation, dont 50 millions déjà annoncés en conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), cet été. De quoi renouveler 900 conventions tripartites sur les 1 475 en attente. Faute d'effets significatifs, il est mis fin à l’expérimentation de la réintroduction des médicaments dans le forfait soins. David Causse, coordonnateur du pôle santé social de la fédération d'employeurs Fehap, reste sceptique : « La comparaison avec des établissements témoins ne paraît pas fiable. Mais les structures engagées dans la démarche devraient au moins poursuivre au-delà du 1er juillet 2013. » Au total, le secteur personnes âgées bénéficie de 360 millions d’euros supplémentaires (+ 4,6 %).

Dépendance :premières pistes

Côté handicap, les moyens progressent de 3,3 %, soit 286 millions d’euros de plus, dont 126 millions sont consacrés aux mesures nouvelles (en comptant l’extension en année pleine des places créées en 2012). Le PLFSS réduit également à un an le délai de facturation du prix de journée des établissements à l’assurance maladie. « Nous comprenons le problème posé en terme de gestion, mais c’est trop court pour les procédures les plus complexes, comme les cas relevant de l’amendement Creton », estime Thierry Nouvel. Enfin, une première piste de financement de la dépendance est proposée via la création d’une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) sur les pensions de retraite. Prévue pour deux ans, son produit sera affecté à la CNSA, mais seulement en 2014.

Aurélia Descamps

« Remédier à la sous-consommation de l'OGD personnes âgées »

Muriel Jamot, chargée du médico-social à la Fédération hospitalière de France (FHF)

«Avec trois autres organisations [1], nous alertons le ministère sur la très probable sous-consommation des crédits de l’objectif global de dépenses (OGD) "personnes âgées" en 2012. Comme en 2011, 200 à 250 millions d’euros pourraient ne pas être utilisés et risquent d’être repris par l’assurance maladie. En cause : une campagne budgétaire en retard, un double financement source de lenteurs et des agences régionales de santé (ARS) frileuses à la dépense. Nous proposons de stopper la convergence tarifaire, de valider les coupes Pathos de manière tacite quand les délais s’allongent, de financer les conventions tripartites au tarif plafond (non en deçà) ou encore de mettre fin à la reprise des excédents sur les budgets soins quand ils sont dus à des délégations de crédits trop tardives ou à des difficultés de recrutement de personnel qualifié. »

[1] Courrier commun (AD-PA, FHF, Mutualité française et Uniopss) du 4 octobre 2012 à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé

Publié dans le magazine Direction[s] N° 101 - décembre 2012






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 204 - janvier 2022
Droits et libertés des publics. Vingt fois sur le métier
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
C.D.E Leclerc Chauvin

Cadre socio-éducatif (H/F)

Association Mlezi Maoré

Directeur d'IME/SESSAD H/F

Association Mlezi Maoré

CHEF DE SERVICE ESR/SAMIF/ADMINISTRATEUR AD’HOC H/F

CAP DEVANT

RESPONSABLE MAINTENANCE TECHNIQUE (H/F)

FEDERATION APAJH

Directeur Adjoint F/H


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Rendez-vous en 2021 pour la prochaine édition

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.