Copie à revoir. C'est le verdict des professionnels, à l'issue d'une réunion du comité national d'organisation sanitaire et sociale (Cnoss), fin 2011. En cause ? Un projet de décret relatif à la coordination gériatrique dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le texte était pourtant attendu en l'absence de bases juridiques en vigueur sur le sujet. Parmi ses dispositions ? L'évaluation et la validation du niveau de perte d'autonomie (GMP-Gir moyen pondéré) et du niveau en soins requis (PMP-Pathos moyen pondéré) pourraient intervenir tous les cinq ans, à la signature (ou révision) de la convention tripartite, ainsi que trois ans après sa mise en œuvre. Ces évaluations serviraient de base au calcul des dotations soins et des tarifs dépendance pour l'exercice budgétaire... suivant. « Une perte sèche pour les établissements, ainsi privés d'un an de dotation », décrypte Adeline Leberche, directrice du médico-social à la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratif (Fehap).
Dégel du tarif global ?
Le récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), relatif au financement des soins en Ehpad, ne semble pas non plus en mesure d'apporter un souffle d'air frais au secteur. Sa principale recommandation ? La réouverture, encadrée, du droit d'option pour les Ehpad, aujourd'hui confrontés au gel du tarif global. Pas en 2012, ont indiqué les pouvoirs publics. « Cette situation est réellement ambiguë, reprend Adeline Leberche. Malgré les 140 millions d'euros prévus pour la médicalisation en 2012, cette décision empêche le déblocage de situations locales. » Les réserves des professionnels semblent avoir été entendues : un texte modificatif, intégrant « un certain nombre » de leurs demandes, leur sera bientôt proposé, indique la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
À noter encore : le travail sur les expérimentations destinées à majorer les forfaits soins (1) se poursuit. Le 16 janvier, la DGCS a présenté aux organisations un projet de cahier des charges et une première série d'indicateurs de qualité… Loin de faire, là encore, l'unanimité, explique Murielle Jamot, en charge du médico-social à la Fédération hospitalière de France (FHF) : « En l'absence de tout élément d'explication, ils ne sont pas pertinents. La finalité même de l'expérimentation est à revoir, dans la concertation cette fois. »
(1) Introduit par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 93 - mars 2012