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Privé non lucratif
Une fiscalité à réajuster

18/12/2013

Un gain d'un milliard d’euros par an au profit des entreprises privées intervenant dans des secteurs à forte présence associative. Ce constat de la mission parlementaire relative à l’impact de la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sur la fiscalité des organismes sans but lucratif [1], dévoilé le 12 décembre, est sans appel. Afin de mieux prendre en compte les spécificités du secteur, les députés plaident pour l’élaboration d’un plan d’action visant à la mise en place d’un régime fiscal et de subventions adapté et au lancement de travaux de toilettage du corpus existant. Parmi leurs 20 préconisations ? Le réexamen des démarches de convergence tarifaire dans le médico-social (en attendant l’identification de missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation), la suppression de la taxe sur les salaires dans les champs où elle est financée par l’assurance maladie, ou encore la redéfinition de la procédure d'autorisation par appel à projets.

Des mesures globalement bien accueillies, notamment par la fédération Coorace, ravie de la vision exigeante de l’économie sociale et solidaire ainsi défendue. Même satisfaction à l’union interfédérale Uniopss, qui note néanmoins l’absence de proposition relative au versement transport « dont les associations à caractère social viennent de perdre […] l’exonération ». De son côté, la fédération d'employeurs Fehap milite pour un moratoire sur l'assujettissement à la taxe d'habitation des structures pour personnes handicapées et âgées.

[1] Rapport des députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico, décembre 2013, à consulter sur www.gouvernement.fr, rubrique Rapports

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 116 - janvier 2014






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