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PLFSS pour 2015
La gestion de la pénurie ?

22/10/2014

Une nouvelle fois, le projet de loi de fi nancement de la Sécurité sociale(PLFSS) pour 2015 entérine la rigueur pour le secteur médico-social. Pour qui les ponctions des réserves de la CNSA risquent de mal passer.

Présentation du PLFSS pour 2015, le 29 septembre, par les ministres Marisol Touraine, Laurence Rossignol et Christian Eckert

Le secteur paiera donc lui aussi son tribut au redressement des finances publiques, à la lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, dévoilé le 29 septembre dernier. Les dépenses d’assurance maladie (Ondam) médico-social est fixé à 17,9 milliards d’euros (+ 2,2 %). Montant de l’objectif global des dépenses (OGD) ? 19,2 milliards d’euros, obtenus notamment grâce à une ponction de 110 millions d'euros sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)? Ce qui devrait probablement faire l'objet d'échanges « nourris » à la séance du conseil le 18 novembre.

Saupoudrage

En matière de mesures nouvelles (476 millions d’euros), concernant le champ des personnes âgées, les priorités se nomment plans Grand âge, Alzheimer et maladies neurodégénératives. Sans compter l'appui aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), financé par des « contorsions budgétaires », s’exaspère le directeur général de la fédération Fnaqpa, Didier Sapy : « Le gouvernement prévoit 100 millions d'euros pour la médicalisation et 10 millions pour la réouverture du tarif global, tout en annonçant un prélèvement d'autant sur les réserves de la CNSA ! » Du côté du handicap, l’heure est à la poursuite des créations de places et au déploiement du plan Autisme.

Au-delà, pour beaucoup, le texte manque singulièrement d’ambition. « Les précédents PLFSS comportaient des mesures qualitatives, rappelle la directrice générale de la fédération Fegapei, Muriel Vidalenc Lejeune. Différents outils (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM, réforme de la tarification…) auraient pu au moins permettre au secteur de mieux accepter la contrainte budgétaire. » Seule exception notable ? La restructuration du fonds d’intervention régional (FIR) doté de 3,1 milliards d’euros et calé dans les pas de la stratégie nationale de santé.

La Casa absente ?

Mais où est passée la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?,  s’interroge pour sa part le collectif de l’aide à domicile, mobilisé le 22 octobre pour le début de l’examen du texte par les députés. La promesse ministérielle de l’affecter en totalité à la CNSA, et de permettre aux crédits non utilisés pour mettre en œuvre la loi Autonomie, de financer un plan pluriannuel d’aide à l’investissement (PAI), ne suffit pas. « Aucune trace de cet engagement dans le projet, ni d’amendement en commission des affaires sociales, souligne Guy Fontaine, secrétaire général de la fédération Fnaafp-CSF. Nous travaillons à des propositions pour permettre, le cas échéant, au secteur d’en bénéficier, car le PAI ne concerne que les établissements. Au-delà, l’enjeu est le financement des futurs besoins d’accompagnement : une question que ni le projet de loi Autonomie, ni ce PLFSS ne règle. »


Gladys Lepasteur

La politique familiale « modernisée »

700 millions d’euros : c’est le montant des économies sur la branche famille, obtenues notamment via le « rééquilibrage » du partage du congé parental. Un temps envisagés, la réduction de la prime à la naissance à compter du second enfant, le report à 16 ans de la majoration des allocations familiales et la modulation accrue du complément de mode de garde ont finalement été abandonnés. Et remplacés par une mise sous conditions de ressources des prestations, introduite par amendement parlementaire. « Quelles seront les modalités de la dégressivité ? Les nouveaux seuils seront-ils stabilisés ?… De nombreuses questions subsistent, note Dominique Balmary, président de l’union nationale Uniopss. Le gouvernement semble vouloir développer les services aux familles (crèches, soutien à la parentalité, médiation familiale…) au détriment des prestations : il aurait fallu s’assurer en amont que cette évolution correspond bien aux demandes des familles. »

Publié dans le magazine Direction[s] N° 125 - novembre 2014






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