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Médico-social
Le Conseil d’État refuse d’annuler la circulaire budgétaire 2014

16/12/2015

Il n’y a pas lieu de retoquer la circulaire budgétaire du 28 mars 2014 relative aux structures accueillant des personnes âgées et handicapées. C’est ce qu’a décidé fin novembre le conseil d’État, saisi d’un recours formé par quatre organisations du secteur (Fehap, AD-PA, Fnaqpa, Fnadepa), plaidant « l’excès de pouvoir ». Cet arrêt intervient un an après le rejet partiel, par la même juridiction, des orientations tarifaires 2012 et 2013.

A rrêt CE n° 380708 du 25 novembre 2015

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 138 - janvier 2016






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