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Esat
Recours collectif contre les tarifs plafonds 2015

19/08/2015

L’exercice est désormais annuel. Fin juillet, 12 organisations ont adressé à Marisol Touraine un recours hiérarchique contre l’arrêté fixant les tarifs plafonds 2015 des Esat. Elles en réclament l’annulation et plaident pour la reprise des réflexions sur les modalités de financement des structures. Un épisode qui intervient après le rejet, mi-juin, de la requête du secteur visant à annuler les plafonds 2013 par le conseil d’État. Qui a toutefois invalidé une disposition de la circulaire budgétaire de cette année-là, autorisant la renégociation de CPOM pour une durée inférieure à deux ans. 

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 134 - septembre 2015






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