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Loi Vieillissement
Les textes d’application en préparation

17/02/2016
Pascale Boistard, secrétaire d’État aux Personnes âgées

La publication des premiers textes d’application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) relatifs aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est promise pour septembre 2016. D’ici là, le « groupe contact », constitué notamment des principales fédérations [1] réunies pour la première fois fin janvier, devrait se revoir en mars pour un point d’étape, puis en mai afin de conclure la séquence. Insuffisant pour les professionnels qui réclament d’être associés à la construction technique de la réforme, de peur de se voir imposer in fine un projet déjà ficelé.

Des mesures d'envergure

Car les sujets sont loin d’être anecdotiques. Pas moins de quatre décrets portant sur l’instauration d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD), sur les modalités de détermination des forfaits soins et dépendance, ainsi que sur les conditions de minoration du forfait global sont attendus dans un premier temps. Sans compter l’arrêté fixant le cahier des charges des futurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), mis en place à partir de 2017. Par ailleurs, les gestionnaires s’inquiètent des possibles effets de la forfaitisation d’une partie des ressources sur le tarif hébergement, et au-delà, sur le modèle d’habilitation à l’aide sociale. Et de réclamer une étude d’impact préalable.

Pas sans les départements

Un programme difficile à mettre en œuvre sans l’Assemblée des départements de France (ADF), absente à la première réunion. Réaction du ministère ? « Il a alors proposé l’instauration de l’EPRD sur la seule section "soins", raconte Murielle Jamot, déléguée nationale des filières personnes âgées et domicile à la Croix-Rouge française. Ce qui reviendrait à maintenir le principe de la procédure budgétaire contradictoire pour l’hébergement et la dépendance ! » Bel exemple de « simplification » en effet…

Du côté de l’aide à domicile aussi, la question de l’adhésion des conseils départementaux interroge. « Je serai particulièrement vigilante à la mise en œuvre de la loi par les départements », a prévenu début février Laurence Rossignol, alors en charge des Personnes âgées. En particulier la réforme de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, dont l’ADF a tenté de différer l’entrée en vigueur a relayé l'ex-secrétaire d'État. En vain : sa publication était promise pour fin février.

[1] Dont l’AD-PA, l'ANCHL, la Croix-Rouge française, la Fehap, la Fnadepa, la Fnaqpa, l’Unccas et l’Uniopss.

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 140 - mars 2016






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