Après les dernières préconisations du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) [1], l’entreprise de sécurisation des associations d’intérêt général se poursuit. Début juillet, le député PS Yves Blein a rendu ses conclusions sur la notion fiscale de « cercle restreint », destinées à encadrer le traitement des dons faits à ces organismes [2]. Il propose que le concept soit apprécié sur la base de la méthode dite du « faisceau d’indices ». Message reçu à Bercy, qui a aussitôt clarifié la doctrine administrative [3]. Quelques jours plus tôt, c’est un amendement au projet de loi Égalité et citoyenneté [4] qui faisait bouger les lignes : afin de ne plus fonder la reconnaissance du caractère d’intérêt général sur les seuls critères fiscaux, il prévoit que toute association qui en ferait la demande pourra obtenir l’avis du préfet de département. Une disposition adoptée par les députés, contre l’avis du gouvernement qui promet toutefois un dispositif global « pour l’automne ».
Le CIAS relancé ?
Mais la situation fiscale du secteur n’a pas connu que des embellies estivales. L’annonce par l’Élysée du renforcement, l’an prochain, du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) passe mal. Cela « va reporter la transformation du CICE en baisse générale des charges, promise au 1er janvier 2018 », déplore l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes). De quoi justifier, aujourd’hui plus qu’hier, la création du crédit d’impôt pour l’action solidaire (CIAS), ont fait savoir à François Hollande huit fédérations du privé non lucratif [5].
[1] Lire Direction[s] n° 144, p. 42
[2] « Qualification d’intérêt général des organismes recevant des dons, notion de cercle restreint », mars 2016
[3] DGFP du 26 juillet 2016 n° BOI-IR-RICI-250-10-10-20160726
[4] Voté à l’Assemblée nationale en première lecture le 6 juillet.
[5] Lire Direction[s] n° 139 p. 4
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 145 - septembre 2016