Différence notable en 2016 dans le cadre de la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) ? La simplification du dispositif de financement, via le transfert de la quasi-totalité des financements publics à l’État [1]. Une évolution souhaitée par le secteur, mais qui n’est pas sans conséquences, reconnaît Ange Finistrosa, président de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat) : « L’État paie moins vite et moins régulièrement que la caisse d'allocations familiales (CAF), qui jusque-là intervenait à hauteur de 50 % des dotations. Cela contribue donc à dégrader les trésoreries de nombreux services. »
Taux de reconduction en baisse
Si les crédits dévolus par l'État à la protection des majeurs progressent en 2016 (637,3 millions d’euros en loi de finances initiale, soit +3,8 %), cela n’empêche pas une certaine « érosion » du taux de reconduction des moyens (0,62 %, contre 0,82 % en 2015) [2], « à moduler dans le cadre d’une démarche de comparaison entre services et d’harmonisation des coûts », prévient en outre la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Ce, dans un secteur « aux professionnels usés » par l’avalanche de réformes successives, rappelle Ange Finistrosa : « Notre intégration dans le champ social et médico-social n’a toujours pas été valorisée financièrement. Or, le temps consacré au déploiement des outils de la loi 2002-2, c’est d’abord du temps d’accompagnement en moins auprès des majeurs protégés. »
Pas de mesures nouvelles
En attendant la publication des dotations régionales limitatives (DRL), qui n'étaient pas parues mi-août, les orientations sont données. Outre la poursuite du développement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), la première se nomme maintien de la convergence, évaluée sur la base des douze indicateurs applicables au champ : comme en 2015, aucune mesure nouvelle n’est à prévoir pour les services dont les valeurs du point de service 2014 et 2015 sont supérieures à 15.
La rigueur est aussi au programme pour les services délégués aux familles (DPF), pour lesquels les services déconcentrés sont appelés à se rapprocher des CAF pour mener à bien les dialogues de gestion.
Instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2016/206 du 27 juin 2016
[1] Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
[2] Seule la masse salariale est revalorisée (+0,76 %).
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 145 - septembre 2016