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CHRS
Recours collectif contre les tarifs plafonds

22/08/2018

Le 10 juillet, la Croix-Rouge française, la Fehap, la Fédération des acteurs de la solidarité, Nexem et l’Uniopss ont déposé ensemble un recours en annulation devant le Conseil d’État à l’encontre de l’arrêté du 2 mai 2018 instaurant les tarifs plafonds pour les CHRS. Un texte « sans base légale, [qui] remet en cause le financement de leurs missions telles que définies dans le CASF », selon les organisations. Réitérant leur demande de moratoire dans la mise en œuvre du plan d’économies de 57 millions d’euros décidé par l’État, elles réclament une concertation sur le financement des centres.

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 167 - septembre 2018






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