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PLFSS pour 2020
Pas le grand soir du médico-social

16/10/2019

Malgré une enveloppe de 500 millions d’euros pour amorcer la réforme du grand âge, les crédits inscrits au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l'année prochaine sont jugés insuffisants au regard des enjeux de la dépendance et de la future Conférence nationale du handicap (CNH).

C’est sous le slogan « #ABoutDeSouffle » que les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ont manifesté leur mécontentement le 8 octobre dernier. Une grève inédite depuis les mouvements de début 2018 qui traduit la colère des professionnels du secteur des personnes âgées après la douche froide de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.

210 millions pour la tarification des Ehpad

Avec une hausse de 2,8 % de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) médico-social, le texte consacre pourtant 210 millions d'euros en 2020 à la réforme tarifaire des Ehpad. Auxquels s’ajoutent 50 millions d’euros pour éviter la baisse des dotations, 15 millions pour le recrutement de personnels infirmiers la nuit et 130 millions d’investissement pour la rénovation et la transformation des établissements. La prime d’assistant de soins en gérontologie (ASG) sera aussi progressivement versée aux aides-soignants ayant suivi une formation spécifique. Pas de quoi convaincre les organisations regroupées au sein du GR31 : « 90 % de ces mesures concernent les établissements et ne correspondent qu’à la feuille de route ministérielle de mai 2018 », déplorent-elles de concert.

L’aide à domicile, dernière roue du carrosse

Tout pour les Ehpad, rien pour les Saad ? L'enveloppe de 50 millions d’euros prévue par le PLFSS pour les services ne passe pas. « On reste sur une logique de fonds d’appui temporaire, alors que l’aide à domicile, qui vit une situation dramatique, devrait être le socle de la future loi Autonomie. Cela envoie un signal de doute aux acteurs sur la force de la réforme », regrettait Marie-Anne Montchamp, présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le 3 octobre. La veille, un conseil extraordinaire rendait un avis défavorable sur le projet de loi, le GR 31 chiffrant à 200 millions d’euros les besoins des Saad dès 2020. Soit une hausse nécessaire de l’Ondam personnes âgées de 3,04 %, au lieu de 2,9 %.

Le PLFSS acte l’indemnisation dès octobre 2020 du congé de proche aidant (entre 43 et 52 euros par jour selon la composition du foyer) pour trois mois maximum : une première disposition avant la présentation d'une « stratégie » plus globale (accompagnement aux soins, modalités de répit…). « La solvabilisation des aidants ne peut compenser les besoins du secteur de l'aide à domicile. L'idée est généreuse, mais ce serait un contre-sens de construire le futur modèle sur ceux-ci », prévient Marie-Anne Montchamp.

Un plan contre les départs en Belgique

Autre secteur « oublié » ? Le handicap, selon l'union nationale interfédérale Uniopss. Alors que la Conférence nationale (CNH) approche, Jérôme Voiturier, son directeur général pointe l'absence de mesures fortes hormis un plan pour limiter les départs des adultes en Belgique. En effet, le gouvernement provisionne 90 millions sur trois ans pour conventionner avec 200 établissements wallons et développer l’offre dans trois régions (Grand-Est, Hauts-de-France et Île-de-France).

À la veille du débat parlementaire, l'Uniopss et onze autres organisations maintiennent donc la pression. Dans une lettre au Premier ministre, elles alertent sur le retour du déficit de la Sécurité sociale et le principe de non-compensation. « Le gouvernement ne doit pas faire peser les mesures d'exonération qu'il a prises pour répondre à la crise des Gilets jaunes sur les comptes de la Sécurité sociale, surtout vu les urgences de notre secteur, résume Jérôme Voiturier. On attendait que ce PLFSS soit un marqueur fort. C'est loin d'être le cas ! »

Laura Taillandier

Projet de loi de finances (PLF) pour 2020 : que retenir ?

Stratégie Pauvreté. En 2020, 219 millions d’euros y seront consacrés (+64 millions) dont 175 millions pour la contractualisation avec les départements.

Justice. Le budget de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est de 736,6 millions d’euros (en hausse de 2,3 %), notamment pour créer 94 emplois dans le cadre la réforme de la justice pénale des mineurs. En revanche, les moyens alloués aux associations sont en baisse (-2 millions), regrette la convention Cnape. L’enveloppe destinée à la protection des majeurs s’élève pour sa part à 688 millions d’euros (+3 %).

Insertion par l’activité économique (IAE). Elle bénéficie d’une hausse de crédits de 120 millions d’euros, pour un budget total d’un milliard. Le PLF prévoit le financement de 83 000 équivalents temps plein (ETP), soit une progression de 10 000 aides par rapport à 2019.

Économie sociale et solidaire(ESS). Avec une enveloppe de 18 millions d’euros, le PLF n’est pas à la hauteur des besoins du secteur, regrette l’Union des employeurs de l’ESS (Udes). Qui souhaite la création de 5000 « emplois utilité citoyenne » pour compenser la « baisse drastique » des contrats aidés.

Entreprises adaptés (EA). Elles se voient allouées 407,4 millions d’euros. L’union nationale Unea salue « une trajectoire budgétaire à la hausse [qui envoie] un signal de confiance » avec la solvabilisation de 33 486 ETP en 2020. L’enveloppe du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) est fixée à 12 millions d'euros.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 180 - novembre 2019






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