C‘est avec moins de retard que d’habitude (!) que sont parues, fin mai, les orientations de la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) [1]. En 2019, les moyens alloués par l’État tiennent compte de l’application, en année pleine, de la réforme de la participation des personnes protégées [2]. Résultat ? « Si le taux moyen d’évolution des budgets est de 3,31 % au niveau national, le montant des dotations régionales limitatives (DRL) augmente en moyenne de 1,49 % » [3], rappelle l’administration. « Une fois encore, les moyens sont insuffisants pour permettre aux structures de remplir leurs missions et assurer la nécessaire revalorisation du métier, pointe Philippe Morin, responsable du pôle Protection juridique des majeurs à l’Union nationale des associations familiales (Unaf). Or, les tensions dans les services, qui peinent à recruter, sont extrêmes. »
La convergence poursuivie
Le cap de la convergence tarifaire est maintenu. Pour les structures dont les valeurs du point de service 2017 et 2018 sont comprises entre 13 et 15, les éventuelles mesures nouvelles seront limitées à 2,25 % en moyenne. En revanche, pour celles affichant un indicateur supérieur à 15, l'heure est toujours aux économies.
Autres orientations annoncées : outre la poursuite du mouvement de contractualisation, les crédits alloués en 2018 en faveur de l’information et du soutien des tuteurs familiaux (ISTF) sont reconduits (4,2 millions d’euros). « C’est une bonne chose, reprend Philippe Morin. La réforme de mars 2019 ayant étendu l’habilitation familiale à l’assistance du majeur [4], les services risquent de voir augmenter les demandes des familles. » Pour voir leur subvention reconduite, les services pourront se voir proposer la signature d'une convention pluriannuelle… Dont la pluriannualité n’engage toutefois pas l’État, sa « contribution financière étant conditionnée à l’inscription des crédits de paiement en loi de finances », précise la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2019/95 du 24 avril 2019
[1] Et des services délégués aux prestations familiales.
[2] Lire Direction[s] n°169, p. 10
[3] Arrêté du 30 avril 2019
[4] Circulaire n° JUSC1909309C du 25 mars 2019
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 176 - juin 2019