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Autorisation des ESSMS
Précisions sur le renouvellement exprès

20/08/2014
Adeline Leberche, directrice du social et du médico-social à la fédération d’employeurs Fehap

Alors qu'au 30 juin dernier, seuls 54 % des quelque 25 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) soumis à l’échéance du 3 janvier 2015 avaient engagé leur démarche d'évaluation externe [1], un projet de décret vise à apporter des précisions sur les conditions de renouvellement exprès de l'autorisation [2].

Un report déguisé ?

Deux situations induiront une telle procédure : un rapport d'évaluation externe exigeant des explications ; l'absence de rapport rendu dans les temps. Dans les deux cas, les gestionnaires auront six mois, à compter de la réception de l'injonction de l'autorité, pour transmettre l'opus ou les compléments d'information demandés. Au soulagement notamment de Pascal Champvert, président de l’association de directeurs AD-PA, qui craignait « une procédure plus complexe ». Par ailleurs, pour adresser cette injonction, agences régionales de santé (ARS), services de l'État et conseils généraux disposeront… d'un an. Soit jusqu'à janvier 2016 pour les ESSMS autorisés jusqu'en janvier 2017. « Que les gestionnaires ne se méprennent pas : ce n'est pas un report de 18 mois ! Les autorités n'attendront pas un an pour formuler leur injonction… En outre, mieux vaut ne pas miser sur une procédure expresse car les retardataires n'auront plus alors la maîtrise du temps pour réaliser leur évaluation externe », insiste Adeline Leberche, directrice du secteur social et du médico-social à la fédération d’employeurs Fehap.

À toutes fins utiles, le projet de décret ajoute qu'une fois réalisé, le rapport doit être transmis « sans délai » aux autorités concernées. Après avoir reçu l'aval, à l'unanimité, de la section sociale du Comité national d'organisation sanitaire et sociale (Cnoss), le 10 juillet dernier, le texte devait encore, fin août, être examiné par le conseil d'État.

Vers une fusion Anesm-HAS ?

Ces précisions interviennent alors que la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a présenté cet été un projet de transfert des fonctions supports de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des ESSMS (Anesm) à la Haute autorité de santé (HAS). Sans remettre en cause la priorité du déploiement de l’évaluation externe, assurait-elle. « Les représentants du personnel devraient être consultés fin septembre, précise Didier Charlanne, directeur de l’agence. Si la convention de services devient effective, sa mise en œuvre aurait lieu début 2015. »

(1) Note d’information de l'Anesm du 18 juillet 2014, disponible sur www.anesm.gouv.fr
[2] Subordonnée aux résultats de l'évaluation externe, la reconduction de l'autorisation peut être tacite ou faire l'objet d'une demande expresse.

Justine Canonne

Publié dans le magazine Direction[s] N° 123 - septembre 2014






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