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Autorisation des ESSMS
La caducité partielle désormais possible

22/08/2018

Depuis fin 2017, l’autorisation d’un établissement ou d’un service social et médico-social est réputée caduque lorsque la structure n’a pas ouvert ses portes dans les quatre ans suivant la notification de la décision de l'administration. Un récent décret complète ce mécanisme en introduisant la notion de « caducité partielle ». Ainsi, quand l’autorisation concerne plusieurs sites et que seulement l’un d’eux n’a pas été ouvert dans les délais prévus, elle peut être réputée partiellement caduque. De même, si elle distingue plusieurs types de prestations ou de modes d’accueil.  

Quid de l’accompagnement global ?

Si cette évolution apporte de la souplesse pour le gestionnaire, elle se heurte, dans le champ du handicap, aux nouvelles orientations de l’administration, explique l’avocat Nicolas Porte au cabinet Houdart et associés. En effet, « la nouvelle nomenclature des établissements et services encouragent les autorités à délivrer des autorisations d'accompagnement global afin de s’adapter aux évolutions de la personne, justement sans distinguer les différents types de prestations », souligne-t-il. Son conseil ? « Pour les projets complexes dont la mise en œuvre complète est incertaine, le gestionnaire a intérêt à demander à l'agence régionale de santé (ARS) de ne pas être autorisé en "accompagnement global" pour, le cas échéant, pouvoir bénéficier de la caducité partielle ».

Un dispositif non rétroactif

Autre nouveauté ? Le gestionnaire a désormais la possibilité de demander aux tutelles une réduction de la capacité autorisée au plus tard deux mois avant l’expiration du délai.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux autorisations accordées dans le cadre d’une procédure d’appel à projets engagée à partir du 1er juillet 2018 [1].

Décret n° 2018-552 du 29 juin 2018

[1] Y compris celles délivrées hors appel à projets si la demande a bien été déposée après le 1er juillet.

Noémie Colomb

Publié dans le magazine Direction[s] N° 167 - septembre 2018






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