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Protection juridique des majeurs
Les tutelles sur la voie 2002-2

05/03/2010

Promulguée le 5 mars 2007, la loi réformant les tutelles a intégré la protection juridique des majeurs dans le champ social et médico-social. Une mutation en cours depuis plus d'un an dans les services tutélaires, mais au point mort dans les établissements. État des lieux.

L'inquiétude a laissé place à la satisfaction au sein de l'interfédération tutélaire (1). En effet, la grande majorité des services mandataires de protection juridique des majeurs auront déposé leur demande d'autorisation administrative, avant le 1er juillet 2010, auprès des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (Crosms). Et éviteront ainsi la  future procédure d'appels à projets.« La loi du 5 mars 2007 a fait basculer l'activité tutélaire dans le giron de la loi 2002-2. Les associations ont de nombreux chantiers à mener pour répondre à leurs nouvelles obligations depuis l'entrée en vigueur du texte le 1er janvier 2009. Préférer le cadre réglementaire actuel est donc une question de pragmatisme », souligne Thierry Nouvel, directeur général de l'Unapei. Pour cela, fin 2009, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a demandé aux services déconcentrés d'élaborer, avant fin mars, les schémas régionaux des mandataires judiciaires (2), condition préalable à toute autorisation. Les dernières fenêtres de dépôts pourront être ouvertes jusqu'à la fin juin. Des réunions Crosms se tiendront ensuite au second semestre pour examiner les dossiers. « Cela correspond aux garanties réclamées par l'interfédération tutélaire en septembre », se réjouit Gilles Davaine, directeur administratif et financier de la Cnape.

Une révolution culturelle

Concernant l'élaboration des outils de la loi de 2002-2, les services tutélaires ont également bien avancé. « Les associations qui gèrent plusieurs types de services sociaux connaissent déjà ces outils, même s'il faut les adapter à la protection juridique des majeurs. En revanche, pour les associations tutélaires, c'est une révolution culturelle », explique Hadeel Chamson, chef du service juridique et de l'information de la Fnat. Afin d'accompagner leurs adhérents, certaines fédérations ont mené un travail de réflexion approfondi sur l'évaluation interne. C'est le cas de la Fnat qui a finalisé son référentiel début mars. L'Unapei élabore le sien pour ses 80 associations tutélaires. De son côté, l'Unaf a défini une charte éthique. « Notre objectif est de permettre un échange de bonnes pratiques entre nos services mandataires. Trente Udaf se sont engagées dans cette démarche. Cette charte pourrait, par la suite, être adoptée par les autres fédérations tutélaires si elles le souhaitent », précise Agnès Brousse, chargée de mission.

Le chantier de la formation

Si le secteur tutélaire a bien anticipé, dès 2007, son intégration dans le champ social et médico-social, la « bascule » ne se fait pas sans difficultés. C'est notamment le cas pour la formation et la professionnalisation des mandataires judiciaires (3). En effet, ces professionnels doivent être titulaires d'un certificat national de compétences (CNC), au plus tard le 1er janvier 2012. La loi sur la simplification du droit a accordé au secteur une année supplémentaire par rapport à ce que prévoyait celle du 5 mars 2007. « Les délais impartis demeurent trop courts pour répondre à cette obligation. Par ailleurs, les possibilités de financement des budgets de formation des associations sont insuffisantes pour prendre en charge les coûts de ces certificats. Il faut également remplacer les personnels qui vont en formation. Ce qui constitue une charge supplémentaire pour les associations et risque de désorganiser les services », s'inquiète Thierry Nouvel. Une analyse partagée par Hadeel Chamson. « Il n'y a pas suffisamment de centres habilités à former à ce certificat. Conséquence : les organismes existants sont saturés. Ils formaient en moyenne 50 stagiaires par an et se retrouvent aujourd'hui à devoir en accueillir entre 200 et 300. De fait, lors du prochain comité de pilotage sur la réforme des tutelles, la Fnat va demander à la DGCS une prorogation des délais, annonce-t-il. Nous souhaitons également que le financement de la formation soit compris dans la dotation globale de financement [DGF] attribuées aux associations. C'est, d'ailleurs, déjà le cas dans certains départements. » Disposant de leur propre centre de formation, l'Unifor, habilité par l'État à dispenser le CNC, le réseau de l'Unaf échappent à ces aléas. « La formation de nos mandataires judiciaires a été financée en partie sur la DGF. L'organisme paritaire collecteur agréé, Unifaf, a également contribué à ce financement », explique Michel Bauer, directeur de l'Udaf du Finistère. « En plus du CNC, ils suivent un diplôme universitaire mis en place par l'université de Bretagne en partenariat avec l'Institut régional du travail social de Brest », précise-t-il. Au-delà des aspects pratiques de l'organisation de la formation des mandataires, se pose également la question de leur rémunération dans le cadre de la convention collective nationale de 1966 (CCN 66)  en cours de rénovation.« Mieux formés, ces salariés devraient être mieux payés », estime Thierry Nouvel.

Deux poids, deux mesures

La mise en œuvre de la réforme des tutelles avance donc à grands pas dans le secteur associatif. En revanche, la tendance s'amorce progressivement au niveau des conseils généraux chargés du suivi des mesures d'accompagnement social personnalisé (Masp). « Certains départements assurent une gestion directe. D'autres ont fait le choix de signer une convention de délégation avec les associations tutélaires », constate Yvan Ferrier, directeur de  l'Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé des conseils généraux (Andass). S'agissant des établissements publics de plus de 80 places hébergeant des personnes âgées ou des personnes handicapées, la situation est au point mort.Ces structures n'ont pas l'obligation de créer un service tutélaire, mais elles sont tenues de désigner, parmi leur personnel, un préposé en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. « Pour l'heure, très peu d'établissements l'ont fait. Certains ont mutualisé leurs moyens au sein d'un groupement de coopération social et médico-social », explique Dominique Cailhol, présidente de l'association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (ANMJPM). « Le principal frein est financier. Les services tutélaires associatifs bénéficient d'une DGF, mais aucun budget supplémentaire pour les établissements publics n'est prévu. Il y a deux poids, deux mesures », critique Virginie Hoareau, adjointe au secteur vieillesse-handicap à la Fédération hospitalière de France (FHF). Selon la loi du 5 mars 2007, les établissements pour personnes âgées peuvent compenser des surcoûts liés à la gestion des mesures des majeurs protégés en modulant leur tarifdel'hébergement.« Cela signifie que les résidants non protégés assument une part du coût des mesures des personnes protégées. Ce n'est pas équitable ! », déplore-t-elle.

178 tribunaux d'instance supprimés

En dépit des points de blocage déjà constatés sur le terrain et des ajustements nécessaires, l'ensemble des acteurs du secteur demeure convaincu de l'intérêt de cette loi pour la protection des majeurs protégés. Reste un bémol de taille : les juges des tutelles ne se sont pas encore appropriés leur rôle de chef d'orchestre. Outre l'examen des nouveaux dossiers, ils doivent, d'ici à 2014, réviser l'ensemble des 800 000 mesures déjà existantes. Mais le remaniement de la carte judiciaire qui a entraîné, en décembre dernier, la suppression de 178 tribunaux d'instance sur 473 risque de sérieusement compliquer leur travail.

(1) Unaf, Fnat, Unapei, Cnape (ex-Unasea) (2) Instruction en date du 18 décembre 2009 (3) La formation concerne également les délégués aux prestations sociales
Nadia Graradji

Point de vue

Pascal Champvert, directeur de l'AD-PA

« La loi du 5 mars 2007 visait à étendre la protection des majeurs protégés à l'ensemble des actes de leur vie et non plus seulement à la gestion de leurs patrimoniaux.  Faute de moyens, il est impossible d'appliquer ce principe. Quand la réforme des tutelles a été examinée par le comité national de l'organisation sanitaire et sociale, tous les acteurs étaient d'accord pour la reporter, car ni les structures ni les ministères n'avaient les moyens financiers de la mettre en application avec efficacité. Les tribunaux d'instance sont débordés et ne peuvent pas examiner avec soin les dossiers de demande des mesures. Conséquence : il existe encore des zones de non-droit. Des personnes âgées à domicile ou en établissement qui ont besoin d'une protection juridique, mais dont on ne se soucie pas car elles n'ont pas de biens à protéger. Nous avons alerté la ministre de la Justice et la Secrétaire d'État aux Aînés sur cette situation. »






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