Commentfavoriser une meilleure visibilité et une meilleure attractivité de l'économie sociale et solidaire [ESS] ? Quels sont ses avantages et « désavantages » par rapport au droit commun des entreprises ? Comment favoriser sa contribution à l'emploi et à la création de nouvelles activités ? Comment mieux sécuriser l'environnement des associations qui agissent dans le champ de l'économie sociale ? […] Les groupes de travail […] ont travaillé avec des objectifs simples : identifier les problèmes, partager le constat, élaborer des propositions accompagnées de premiers éclairages en termes d'impacts.
État des lieux
L'économie sociale représente entre 7 % et 8 % du PIB et emploie un salarié sur dix. [Soit] un ensemble diversifié d'entreprises, de l'entreprise émergente au très grand groupe et des PME de taille souvent plus importante que dans l'économie classique. Dans le périmètre de travail retenu, qui comporte les associations, coopératives, mutuelles et fondations, l'Insee a dénombré 215 000 établissements en 2007, soit 8 % de la masse salariale (2,1 millions de travailleurs). […] En 2006 […], la rémunération brute des salariés est inférieure de 22 % à celle du privé et inférieure de 9 % à celle du secteur public. […] Les associations sont le principal employeur de ce secteur. Les trois quarts des salariés de l'économie sociale travaillent au sein d'associations, pour un total de 7,6% de l'emploi salarié total (privé et public). […] Cependant une approche économique standard ne valorise pas les contributions bénévoles. Près de 14 millions de bénévoles réalisent ensemble un volume de travail de l'ordre de 935 000 emplois en équivalents temps plein [ETP]. C'est presque un doublement du volume des ETP. Il est certain que la contribution réelle du secteur à l'économie s'en trouve fortement sous-évaluée. […]
Les emplois ainsi créés sont par nature moins délocalisables, moins sensibles aux difficultés économiques conjoncturelles, [ce qui] explique la bonne tenue du niveau d'emploi de l'ESS par rapport au reste de l'économie. Sa dynamique de croissance de l'emploi sur ces six années a été deux fois et demie supérieure à celle des entreprises privées hors économie sociale et solidaire. […] Les caractéristiques de ces emplois tranchent [avec celles] secteur privé. Une féminisation élevée des emplois (65,5 % de femmes à comparer à 39,4 % dans le secteur privé classique). Des salariés plus âgés que dans les autres secteurs […] avec près d'un quart des actifs de plus de 50 ans. Enfin, entre 10% et 65 % d'emplois (sont répartis) dans six domaines d'activité : le social (64,6 %), les activités financières (34,6 %), les sports et loisirs (21,4 %), l'éducation (19,8 %), la santé (10,5 %).
Donner plus de visibilité au secteur
Le rapport a mis en lumière la diversité des structures de l'ESS, l'hétérogénéité des secteurs d'activité, les limites de la réponse apportée par la référence à un statut juridique et l'utilité de proposer des instruments complémentaires de reconnaissance de l'appartenance à l'ESS. C'est dans cette perspective que la création de labels paraît pertinente pour permettre une reconnaissance de l'ESS en tant que telle vis-à-vis des autres secteurs de l'économie traditionnelle et pour apporter une valorisation de l'image de l'ESS. Les labels doivent, à l'évidence, renforcer l'économie sociale et constituer « un plus » pour ceux qui souscriraient à la démarche. […] Deux labels sont proposés. […]
Le label pour « l'entrepreneuriat social » concerne au premier chef les entreprises «classiques », souhaitant que soit reconnue leur appartenance à l'ESS. […]
Le label à « finalité sociale et solidaire » touche à l'activité de l'entité. Ces deux labels correspondent donc à des situations différentes. […] Ils doivent être instruits et délivrés par des organismes extérieurs connus en matière de démarche qualité et de certification. Ils ont une validité limitée. Par ailleurs, le rapport préconise de faire reconnaître le rôle de l'économie sociale au sein de l'Éducation nationale et dans les politiques de formation. Avec notamment la participation au Conseil supérieur de l'Éducation et aux comités de réflexion sur l'information, la formation et l'enseignement de l'économie […], des partenariats entre les entreprises de l'économie sociale, la Direction générale de l'enseignement scolaire et l'Inspection générale de l'Éducation nationale et la création de nouveaux masters spécialisés, dont un master de recherche de l'ESS.
Ouverture sur l'Europe
Un statut de l'association européenne pourrait, sans s'y substituer, constituer un point de référence utile pour les législations nationales. Plus concrètement ce serait une véritable simplification administrative pour les associations transfrontalières confrontées aujourd'hui à la disparité des droits nationaux. C'est un véritable vecteur d'échanges interculturels et de rencontres autour de projets et d'intérêts communs. Enfin sur un plan symbolique, adopter un statut de l'association européenne est la concrétisation du droit de s'associer inscrit dans la Charte des droits fondamentaux. Le rapport propose de faciliter l'accès des porteurs de projets associatifs aux fonds structurels européensmais aussi au Fonds européen de développement régional, […] et de soutenir le développement du micro-crédit dans l'Union européenne. […] Le micro-crédit a [en effet] été reconnu comme un facteur de croissance et d'emploi dans la communication de la Commission européenne.
Sécuriser les financements publics
L' association [ne bénéficie pas] des dispositifs qui favorisent l'investissement dans les PME, à savoir principalement la réduction d'impôts sur le revenu, l'acquittement de l'ISF par une souscription au capital. En outre, [toutes les associations devraient pouvoir] assimiler la souscription d'un titre associatif à une souscription au capital initial – ou à une augmentation de capital – et mettre en réserve les excédents réalisés [y compris] les subventions des collectivités publiques. Afin de sécuriser les financements publics des associations de l'économie sociale, [le rapport envisage] un préfinancement des subventions attendues dont les montants figurent dans des contrats ayant fait l'objet de délibérations des assemblées de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. Cette mesure supposerait un accord État-Oséo. [Pour] favoriser la mise en commun de fonds propres au sein d'un même groupe d'entreprises [il s'agirait] d'organiser la « fluidité » des fonds propres en permettant leur mutualisation dans le cadre d'une entité dédiée […] ; cette mutualisation permettrait de dégager des moyens pour des investissements […] dans le secteur des services à la personne, dont les difficultés trouvent notamment leur cause dans l'éclatement des acteurs.
Favoriser l'innovation
[La mission parlementaire propose] d'encourager l'innovation sociale : clarifier le recours au crédit d'impôt recherche, inciter les structures publiques d'accompagnement des projets innovants et encourager la création d'entreprises sociales en créant un réseau de professionnels au plan régional (incubateurs territoriaux).
Développer l'emploi
Le fonds de réserve des retraites (FRR) a été créé en 2000. Il vise à prendre en charge une partie des dépenses des régimes de base du secteur privé, à compter de 2020. Le FRR accumule et place des réserves financières essentiellement sur les marchés actions et obligations pour les utiliser pour financer une partie des retraites lorsque les besoins de financement des régimes s'accentueront. Trois raisons peuvent justifier l'orientation d'une part minime (1 %) du FRR sur le financement de l'ESS : assumer la responsabilité qui incombe à un investisseur public de long terme ; augmenter le nombre de cotisants pour les retraites de demain ; dégager des rentabilités limitées mais durables et stables. […] 1% du fonds de réserve des retraites représente environ 300 millions d'euros.
Lever les obstacles juridiques
Les activités des associations, leurs relations avec financeurs privés ou publics ont besoin de s'inscrire dans un cadre juridique sûr et reconnu. La loi du 1er juillet 1901, constitue le cadre fondateur du droit d'association et offre un immense espace à la liberté d'initiative. Toutefois, beaucoup d'associations ont aujourd'hui une activité économique, un patrimoine important et sont chargées de missions de service public ou conduisent des actions d'intérêt général.
Il est donc important que certaines évolutions ou transformations de ces associations soient régies par des dispositions claires qui rassurent les partenaires extérieurs. Il est proposé de donner une définition des opérations de fusion, scission totale ou partielle et de prévoir les modalités des opérations. […] Certaines associations de taille importante sont confrontées à des besoins de transformations qui peuvent prendre la forme de regroupements, de fusions ou de mutualisations. Ces enjeux engagent fortement les structures et justifient un appui professionnel touchant à des domaines de compétences multiples : expertise-métier, questions juridiques, structuration financière. Or, les fédérations associatives ne disposent pas nécessairement de compétences en interne pour les aspects économiques, juridiques ou financiers. La proposition vise, en complément du dispositif local d'accompagnement et en agissant par subsidiarité de créer une mission nationale d'accompagnement. En fait, les éléments constitutifs d'une telle mission existent déjà largement et il s'agit de les fédérer et d'apporter un soutien. Les partenaires qui pourraient assurer le portage seraient les centres nationaux d'appui et de ressources, France Active, la Conférence permanente des coordinations associatives et les fédérations les plus concernées telles que l'Uniopss.
Soutenir la formation
Des actions de formation pour certains publics, dans le cadre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels [favoriseraient] les mobilités professionnelles des salariés […]. Et la réinsertion sociale et professionnelle de certains publics fragilisés [serait facilitée] grâce à des aides et à des accompagnements adaptés comme la création du « chèque accompagnement social » pour une structure d'insertion.
La création de labels paraît pertinente pour permettre une reconnaissance de l'économie sociale.