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Établissements pour personnes âgées
Mise en conformité ou fermeture

07/07/2010

Nora Berra occupe le terrain sur bien des fronts. Début juin, la secrétaire d'État en charge des Aînés a livré le bilan de la mise en conformité des établissements d'hébergement pour personnes âgées (Ehpa) non médicalisés, mais accueillant des résidants dépendants. Ce, en dépit de la législation en vigueur.

En effet, fin 2009, elle avait annoncé (1) qu'elle engageait un « combat sans merci » contre la maltraitance. Et la mise en conformité de ces structures figurait au rang des dispositions qu'elle entendait prendre. Elle avait indiqué alors que plus de 200 établissements fonctionnaient en toute irrégularité et seraient mis en demeure, sous peine de fermeture administrative, à compter du 31 mars 2010. Finalement, au printemps dernier, sur les 270 Ehpa identifiés comme non conformes fin 2009 (essentiellement des unités de vie et des logements-foyers), 91 avaient régularisé leur situation, 21 étaient en cours et trois avaient été fermés. Les 155 restants étaient donc sous surveillance administrative des agences régionales de santé (ARS).

Ces 155 structures disposent encore d'un délai pour être définitivement "dans les clous" : en signant une convention tripartite au prorata des places occupées par des personnes dépendantes, en conventionnant avec un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ou en salariant un infirmier. Autre solution : la réorientation des personnes dépendantes vers une structure adaptée. Ils ont ainsi jusqu'à l'automne. À l'exception de ceux qui rencontreraient des problèmes organisationnels ou structurels importants (pénurie d'infirmiers sur le territoire, listes d'attente pour les Ssiad...) qui seront particulièrement suivis par l'ARS. Reste que les professionnels regrettent une communication ministérielle facilitant l'amalgame avec les phénomènes de maltraitance...

(1) Lire Direction(s) n° 70, p.6
Noémie Gilliotte

Publié dans le magazine Direction[s] N° 76 - août 2010






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