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Brève
Proposition de loi Warsmann

21/04/2011

La proposition de loi relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit (dite Warsmann) a été définitivement adoptée par le Parlement. Elle devrait être soumise au Conseil constitutionnel prochainement. À retenir ? Concernant la convention collective nationale du 31 octobre 1951, le maintien de la disposition de « sécurisation » prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010. Par ailleurs, le secteur privé lucratif ne pourra dorénavant pas prétendre au statut d'établissement et service social et médico-social privé d'intérêt collectif (ESSMSPIC) que s'il est majoritairement habilité à l'aide sociale.

Julian Breuil

Publié dans le magazine Direction[s] N° 85 - juin 2011






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