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Notification des aides d’État
Les règles européennes assouplies

26/01/2012

Éclaircissements juridiques en matière de services sociaux d'intérêt général (Ssig). Le 20 décembre dernier, la Commission européenne a adopté un ensemble de textes législatifs, dit paquet « Almunia », visant à assouplir les règles existantes en matière d'aides d'État accordées aux services d'intérêt économique général (Sieg). Des dispositions synonymes « d'une réelle reconnaissance des spécificités des services sociaux, médico-sociaux et de santé », se félicite le collectif Ssig.
Désormais, l'exemption de notification des aides d'État, réservée jusque-là aux seuls hôpitaux et logements sociaux, est élargie à l'ensemble des services répondant à des besoins sociaux, notamment dans les domaines de l'aide aux personnes vulnérables, de la réinsertion sur le marché du travail, ou de l'aide à l'enfance. Et ce, quel qu'en soit le montant.

Indispensable mandatement

Applicable à partir du 31 janvier 2012 en France, cette simplification du cadre communautaire constitue une véritable sécurisation juridique pour les aides versées aux services sociaux, notamment par les collectivités territoriales. Mais sous condition, explique Laurent Ghékière, chef de mission affaires européennes à l'Union sociale pour l'habitat : « Pour pouvoir en bénéficier, ces derniers doivent, au préalable, être reconnus comme des Sieg (1), via un acte de mandat que seule une autorité publique peut établir. »
Autre texte important adopté par la Commission européenne : la proposition de directive, portée par le commissaire Michel Barnier, excluant notamment les Ssig des procédures d'appels d'offres et de concessions de services (sous réserve de remplir l'obligation de publicité). Ce texte sera soumis courant 2012 au Parlement et au Conseil européens.

(1) Au sens de l'article 106.2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 93 - mars 2012






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