La simplification de l’environnement communautaire se poursuit au bénéfice des services d’intérêt économique général (Sieg) (1). Le 25 avril, la Commission européenne a adopté un règlementde minimis pour les Sieg. Désormais, les aides publiques d’un montant inférieur à 500 000 euros sur trois ans ne sont plus considérées comme des aides d’État. Conséquence de cette décision, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 ? Nul besoin de notifier au préalable ces compensations jugées « non problématiques car trop faibles pour affecter la concurrence et les échanges entre États membres », indique Bruxelles. Pourtant loin des attentes initiales des associations (800 000 euros par an), ce seuil spécifique s’avère toutefois plus favorable que celui applicable aux aides d’État en général (200 000 euros sur trois ans). Ce règlement intervient quatre mois après l’adoption en décembre dernier d’un ensemble de textes, baptisés « paquet Almunia », assouplissant le cadre communautaire (1).
Exemptions
À retenir ? Sous réserve de mandatement, les aides octroyées aux Sieg répondant à des besoins sociaux, notamment en matière d'aide aux groupes vulnérables, de réinsertion professionnelle ou encore d’aide à l’enfance, ont elles aussi été exemptées de notification. « Déclarées a priori compatibles avec le droit européen, elles restent toutefois soumises tous les trois ans à un contrôle de surcompensation, contrairement à celles inférieures au seuil de minimis », rappelle Laurent Ghékière, chef de mission affaires européennes, représentant de l’Union sociale pour l’habitat auprès de l’Union européenne.
(1) Lire Directions n° 70, p. 4
(2) Lire Directions n° 93, p. 6
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 97 - juillet 2012