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Loi Autonomie
Des concertations en cascade

18/12/2013

Les premiers débats préalables à l’élaboration de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement se poursuivent. L’occasion d’évoquer les sujets déjà mis sur la table par le gouvernement.

Lancées le 29 novembre dernier, les concertations relatives au premier volet de la loi Autonomie associent les acteurs du secteur, les partenaires sociaux, les départements ou encore les représentants des usagers jusqu’à fin janvier. Les discussions visant à examiner des propositions gouvernementales sur l’amélioration des conditions de maintien à domicile et des droits personnes âgées.

APA, acte II

Dossier phare, la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile prévoit la révision des barêmes de participation pour alléger les restes à charge, le relèvement des plafonds des plans d’aide (en particulier pour les plus dépendants) et la mise en place d’un bouquet de services facilitant l’accès aux aides techniques. Mais « l’extrême modestie » de l’enveloppe annoncée, destinée à financer également la rénovation des logements foyers et un droit au répit pour les aidants (sept jours par an) inquiète l’union interfédérale Uniopss : « On ne cesse de nous le répéter, c’est une réforme à 640 millions d’euros [montant de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie –Casa – pour 2015], relaie Alain Villez, conseiller technique. Le reste sera subordonné à des arbitrages ultérieurs sur la CSG et renvoie au financement de la protection sociale. » « Il faut également prendre en compte les mesures retenues pour diminuer la pression financière sur les départements, qui est la source de l’essentiel de nos difficultés, nuance Guy Fontaine, secrétaire général de la fédération Fnaafp-CSF. À savoir le fonds d’urgence débloqué en leur faveur (568 millions d’euros) et les 827 millions d'euros de frais de gestion de la fiscalité locale, rétrocédés par l’État dans le cadre de la compensation des allocations de solidarité [1]. Cette dernière disposition lui permettra de les inciter à reconnaître les coûts de revient des structures. »  

Quid des établissements ?

Difficile de l’oublier : la question de la prise en charge en établissement, abordée par un groupe de travail pluridisciplinaire d’ici mars prochain, sera l’objet de toutes les attentions… dans la deuxième moitié du quinquennat. Un calendrier incompréhensible pour la fédération nationale Fnaqpa, qui plaide pour l’intégration du sujet au sein des réflexions sur le domicile. « Le plus inquiétant, note à son tour Claudy Jarry, président de la fédération de directeurs Fnadepa, est que pour l’heure, aucune perspective financière n'existe concernant ce second volet. » Et Alain Villez de résumer : « Nos craintes initiales pourraient bien se confirmer. Déplacer ainsi l’objet de la loi sur de légitimes questions plus sociétales pourrait bien servir d’écran de fumée pour laisser de côté la réforme du financement de l’aide à l’autonomie. »

[1] Objet d’un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2014, adopté le 16 décembre par les députés.

Gladys Lepasteur

Un circuit des médicaments à sécuriser

Faisant suite à l’abandon de l’expérimentation portant sur la réintroduction des médicaments dans les forfaits soins des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), la mission confiée à Philippe Verger, directeur adjoint du CHU de Limoges, vient de rendre ses conclusions relatives à l’amélioration de la prise en charge médicamenteuse en établissement. Parmi les pistes de réflexion ? L’optimisation des systèmes d’information et la mise en place d’actions de prévention. Une démarche de sécurisation du circuit du médicament est également préconisée via, par exemple, l’élaboration d’un texte de référence pour l’ensemble des structures médico-sociales, la publication des textes relatifs à la préparation des doses à administrer (PDA) ou encore de la convention-type entre les Ehpad sans pharmacie à usage intérieur (PUI) et les pharmaciens d’officine, dont le statut et les missions restent encore à définir. C’est notamment sur la base de ces propositions, qu’un plan d’actions, inscrit dans la future loi autonomie, sera lancé.

« La politique du médicament », décembre 2013

Publié dans le magazine Direction[s] N° 116 - janvier 2014






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