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Loi Autonomie
Le financement, la grande inconnue

06/03/2013

Les réflexions relatives au projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement sont lancées. Reçus par la ministre déléguée aux Personnes âgées et à l'Autonomie, Michèle Delaunay, les professionnels ont rappelé leurs priorités.

Après la théorie, la pratique. Dévoilées par voix présidentielle au congrès de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) fin janvier, les grandes lignes du futur projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement font consensus. Adaptation de 80 000 logements, priorité donnée au domicile, développement des structures intermédiaires… Autant d'orientations consensuelles, sur lesquelles la ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie souhaitait entendre les professionnels, les 5 et 19 février derniers. L’occasion également pour Michèle Delaunay de sceller la réconciliation, après les réactions épidermiques suscitées par ses propos relatifs à d’éventuels encadrements des loyers et de mutualisations de postes de direction dans les maisons de retraite. Une « opération séduction » visiblement réussie.

Les arbitrages encore attendus

Au cœur des échanges en particulier ? L’amélioration de l’accessibilité financière des établissements, par la baisse du reste à charge, confirme Virginie Hoareau, conseillère au ministère. « Trois leviers d’action potentiels ont été identifiés pour agir sur la section hébergement : les tarifs, qui nécessitent un autre système de régulation ; les coûts, notamment via la mise en œuvre de stratégies de groupements sur les territoires ; ainsi que la solvabilisation publique », détaille-t-elle. Pour autant, prévient Didier Sapy, directeur de la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (Fnaqpa), pas question de se contenter d’une approche partielle : « Quelles sont les missions assignées aux structures ? Quels sont leurs moyens ? Pour quels résultats ? Toutes ces questions doivent être posées. »

Côté calendrier, le texte sera bouclé avant la fin 2013. Une difficulté de taille selon les principales fédérations de l’aide à domicile, dont le scénario tarifaire, coélaboré avec l’Assemblée des départements de France (ADF), est toujours en cours d’expérimentation [1]. « À l’heure des arbitrages, nous ne disposerons pas encore de suffisamment de résultats probants pour construire les éléments techniques de la réforme », prédit Hugues Vidor, directeur général de la fédération Adessadomicile. Par ailleurs, face à la volonté ministérielle d’une plus grande professionnalisation du secteur, celui-ci déplore l’absence de marge de manœuvre en faveur de la politique salariale [2].

[1] Lire Direction[s] n° 102-103, p. 50

[2] Lire dans ce numéro p.8

Gladys Lepasteur

Priorité à la bientraitance

Installation, le 12 février, du comité national pour la bientraitance et les droits « nouvelle  formule » [1]. Successeur de feu le comité de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées, l’instance (qui associe les représentants des usagers et des professionnels) a vu ses compétences élargies, en particulier à l’enfance handicapée. Chantiers prioritaires ? La promotion des bonnes pratiques, ainsi que l’amélioration du dispositif de prévention, de détection et d’intervention à domicile comme en établissement. Les droits des personnes seront également clarifiés, notamment en matière de limite entre la liberté d’aller et venir [2] et la sécurisation des conditions de vie. Sans oublier des travaux sur la prévention des suicides à domicile, probablement alimentés par les récentes réflexions [3] du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Premières propositions attendues avant l’été.

[1] Créé par décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013

[2] Lire Directions n° 105 p. 18

[3] « Suicide : plaidoyer pour une prévention active », avis du Cese, 12 février 2013

Publié dans le magazine Direction[s] N° 106 - avril 2013






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