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Loi Autonomie
Dernières contributions avant arbitrages

03/04/2013
Les rapporteurs de la loi Autonomie : Luc Broussy, Martine Pinville et Jean-Pierre Aquino.

«Aucun autre pays n'a vraiment pris en compte dans des politiques transversales et cohérentes cette révolution de l'avancée en âge. La France va jouer un rôle pionnier.» Prophétique, l’introduction du rapport de la députée PS Martine Pinville [1] consacré aux comparaisons internationales, donne d’emblée la tonalité. Le 11 mars, avec elle, le conseiller général PS Luc Broussy [2] et le gériatre Jean-Pierre Aquino [3] ont remis au gouvernement leurs conclusions, destinées à alimenter les réflexions relatives à la loi Autonomie.

Afin d’enrichir le volet « prévention » du futur texte, le président du comité Avancée en âge propose un éventail de 35 mesures en matière de lutte contre la maltraitance, de développement des parcours de soins ou encore de promotion des bonnes pratiques professionnelles. Les préconisations en direction des établissements ne sont pas oubliées : achèvement de la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), renforcement de la place du médecin coordonnateur [4] et du pharmacien référent, maintien de la vie sociale… Tout comme Luc Broussy, il plaide pour l’évolution des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en maisons de l’autonomie.

Vers des plates-formes de quartier

Autre évolution souhaitée par les deux rapporteurs ? Le développement de formules d’hébergement intermédiaires. Outre un nécessaire état des lieux de la situation des logements-foyers existants, l’élu socialiste préconise de relever leur seuil maximal de groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré (GMP) à 500 (contre 300 aujourd’hui), d’instaurer un forfait autonomie, tout en réservant l’admission aux seuls GIR 5 et 6. Enfin, il prône la création d’une nouvelle catégorie d’établissements, des « résidences plates-formes de quartier », mêlant hébergement, animation, service à domicile… Plus globalement, Luc Broussy identifie dix défis à relever en matière d’adaptation des logements et des transports ou encore de développement d’une filière industrielle autour des gérontechnologies. Autant de propositions qui éludent la question des besoins financiers à court terme, déplore toutefois l’association de directeurs AD-PA. Les cartes sont désormais sur la table, dans l’attente du projet de loi avant la fin 2013.

[1] Relever le défi politique de l’avancée en âge. Perspectives internationales

[2] Anticiper pour une autonomie préservée : un enjeu de société

[3] L’adaptation de la société au vieillissement de sa population. France : année zéro

[4] Lire dans ce numéro p. 38

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 107 - mai 2013






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