C’était visiblement dans l’air. Le 30 mai, rapporte la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape), la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a soumis au secteur des pistes d’évolution de la procédure d’autorisation par appels à projets (AAP). Dans cette perspective, les organisations, en butte à des difficultés depuis l’entrée en vigueur de la réforme [1] en 2010, diffusent leurs propositions. Comment préserver la capacité d’initiative associative, malmenée par le dispositif ? « Les pouvoirs publics doivent se positionner sur l’innovation et lui réserver un cadre de mise en œuvre privilégié qui sécurise la pérennité de la qualité d’accompagnement », répond l’Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uriopss) des Pays de la Loire. Même analyse pour Justine Honoré, conseillère chargée de la vie associative à la Cnape : « Les gestionnaires devraient pouvoir présenter spontanément un projet lors d’une réunion annuelle de la commission de sélection. Cela permettrait de rendre effective la disposition qui prévoit la publication d’au moins un AAP innovant et expérimental par calendrier. »
La transformation de l’offre
Autre point délicat, la recomposition de l’offre existante, aujourd’hui exonérée d’AAP préalable pour les seuls cas n’impliquant pas de requalification de places. Une situation qui rend « particulièrement compliquées et précaires les opérations de redéploiement et de modernisation », déplore l’Assemblée des départements de France (ADF). Cette dérogation doit être élargie à toutes les transformations, plaide la Cnape, que le gestionnaire ait ou non conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Avec l’union nationale Uniopss, l’organisation propose également d’exempter de procédure les structures créées avant 1975 et donc dépourvues d’autorisation. Soit une centaine d’établissements et services pour son seul réseau. « Il est nécessaire de régulariser leur situation, sans que cela soit pour autant considéré comme une création, analyse Justine Honoré. Il ne faudrait pas systématiser des AAP fictifs pour elles. » Composition des commissions de sélection, possibilité de recours, délai de réponse… Toutes les idées alimenteront la réflexion qui, espère la Cnape, devrait aboutir une fois le bon véhicule législatif trouvé. Un autre brainstorming était programmé le 21 juin.
[1] Lire Direction[s] n° 99 p. 4
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 110 - août 2013