Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Projet de loi « Alur »
Premières victoires des associations

24/09/2013
Jeanne Dietrich, conseiller technique à l'Uniopss

Les députés ne seront pas restés insensibles aux propositions du collectif des associations unies. Certains de leurs amendements au projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dit « Alur ») ont effectivement intégré le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, le 17 septembre. Les parlementaires ont notamment repris à leur compte l'idée d’un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l’hébergement et de l’accompagnement. Ses conditions de mise en œuvre doivent faire l’objet d’un rapport gouvernemental d’ici à la fin 2014. « Cela permettrait aux structures actuellement sous subventions de se projeter à moyen terme », explique Jeanne Dietrich, conseillère technique à l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss). Conformément aux demandes du collectif, la durée maximale du plan d’apurement des dettes locatives accordé par le juge est portée à trois ans (deux ans actuellement). En cas d’expulsion, un délai identique (pour l’instant fixé à un an) est consenti aux occupants pour quitter les lieux.

Domiciliation

Pas de nouvelles dispositions, en revanche, en faveur d’un droit à la domiciliation « garanti à toute personne », également réclamé. « Malgré quelques avancées introduites par le projet de loi, l’inégalité de traitement entre les personnes en situation irrégulière avec et sans domicile fixe subsiste dans le texte actuel », regrette Jeanne Dietrich. Autre déconvenue concernant ces publics ? Leur droit à l’hébergement opposable n'est pas clarifié par les députés. Mais ces demandes arriveront certainement aux oreilles des sénateurs, qui doivent examiner le texte fin octobre.

Plus 107 millions d'euros

En attendant, le déblocage de 107 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence a été annoncé pour 2013 par la ministre en charge, Cécile Duflot. « Tous les ans, à la même époque, nous obtenons une rallonge, constate Jeanne Dietrich. C’est révélateur des difficultés pour en finir d'une gestion au thermomètre. » « Un bilan des créations de places prévues par les projets territoriaux de sortie de l'hiver est en cours », a indiqué de son côté la directrice générale de la Cohésion sociale, Sabine Fourcade [1]. Ces données devraient alimenter les débats autour du projet de loi de finances pour 2014.

[1] Invitée à s'exprimer devant l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), le 17 septembre.

Aurélia Descamps

Publié dans le magazine Direction[s] N° 112 - octobre 2013






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 200 - septembre 2021
Équipes de direction. Responsables jusqu'où ?
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Fondation Jacques Chirac - Mas les Tamaris

CHEF DE SERVICE EDUCATIF (H/F)

Association Les Apsyades

Directeur administratif et financier (h/f)

VAL de MARNE Le département

Inspecteur de l'enfance H/F

SIAO 67

Directeur H/F

Groupe SOS Seniors

Directeur Adjoint du Développement et de l'Innovation (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Rendez-vous en 2021 pour la prochaine édition

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.