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Loi Autonomie
Promesses tenues ?

10/09/2013

Face aux incertitudes croissantes autour de la loi Autonomie, le malaise grandit parmi les professionnels, déterminés à ne pas accepter de nouveaux renoncements.

Michèle Delaunay, ministre en charge des Personnes et de l'Autonomie

Comme un air de déjà vu. « Et si, comme en 2007, 2008 et encore plus en 2011, […] la réforme de la perte d’autonomie était une nouvelle fois reportée pour [cause] de financement introuvable ? », alarme Yves Vérollet, directeur général de l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA). Le malaise s'étend dans les rangs des professionnels du secteur médico-social, notamment de l'aide à domicile [1] : quel sera le sort réservé à la loi Autonomie ? Sa « préparation » est promise pour 2013, rappelait encore mi-septembre par voie de presse la ministre Michèle Delaunay, espérant tout de même qu'« un signal fort sera donné » avant les… municipales. « Pas de trace pour l’heure  au calendrier parlementaire d'ici là », lui rétorque les acteurs du domicile.

La Casa à sanctuariser

Principal motif d’inquiétude ? Le financement. Un sujet sur lequel le ministre délégué chargé du Budget, Bernard Cazeneuve, interrogé cet été devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, est resté flou. Trop, au goût du secteur. « Non seulement il n’a pas donné d’indications sur les ressources complémentaires, mais il a en plus annoncé que l’affectation en 2014 de la contribution additionnelle de la solidarité pour l’autonomie [Casa] devait encore faire l’objet d’arbitrages, alerte Guy Fontaine, secrétaire général de la fédération des associations de l’aide familiale populaire FNAAFP-CSF. Or, cette contribution est la première ressource fléchée vers la Ve section de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie [CNSA], créée pour abriter tous les crédits réservés à la réforme. Rappelons qu’elle a été attribuée en 2013 au fonds de solidarité vieillesse [FSV], uniquement à titre exceptionnel ! » « L’utiliser à d’autres fins constituerait le plus grand détournement de crédits prévus pour les personnes âgées depuis la suppression du jour férié de 2003 », prévient de son côté l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA). Conscientes que c’est à Bercy, et surtout à Matignon, que se jouera cet acte majeur, c’est auprès de Jean-Marc Ayrault que les fédérations employeurs de la branche de l'aide à domicile entendaient, mi-septembre, obtenir des assurances. D'ici là, les débats parlementaires relatifs au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) [2] seront l’objet de toutes les attentions. « Ce n’est pas seulement une préoccupation de gestionnaires, précise Guy Fontaine. Au-delà, c’est la question du besoin de prise en charge de la perte d’autonomie et de la solvabilisaiton de ce qui relève de la solidarité nationale. » Probablement un argument à faire valoir, si besoin, auprès de l’opinion publique.

Les chantiers d'avenir des services à la personne

Le 11 septembre, Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a dévoilé la stratégie gouvernementale en faveur du développement des services à la personne (SAP), indissociable d’une « coopération renforcée des pouvoirs publics, conciliant soutien à l’emploi et rôle social des activités, notamment celles en direction des publics fragiles ». Premier chantier annoncé, une conférence de progrès sera organisée avant fin 2013. Au menu : dialogue social, formation professionnelle et « articulation avec les réflexions en cours menées dans le cadre de l’accompagnement du vieillissement, de la dépendance et de la petite enfance », indique le ministère. Outre un premier groupe de travail consacré à la question de la gouvernance, un second se penchera sur la préparation d’une évaluation d’impact des mesures sociales et fiscales du secteur. Son avis sera notamment sollicité avant toute réforme. 

[1] Lire dans ce numéro p. 24

[2] Dont la présentation était attendue le 26 septembre.

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 112 - octobre 2013






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