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Autonomie
Une loi en fin d'année ?

19/02/2014

L’avant-projet de loi relatif à l’autonomie s'attarde sur l'aide à domicile et les logements-foyers. Le secteur doute des capacités de financement des mesures annoncées. Et attend le second volet consacré aux établissements.

Michèle Delaunay au Cese, le 11 février 2014.

À la lecture de l’avant-projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, la question des moyens subsiste. Le gouvernement a prévenu : à partir de 2015, la réforme sera exclusivement financée par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), dont le montant est estimé à 645 millions d’euros par an. Plus de la moitié (350 millions d'euros) doivent être consacrés à la diminution du reste à charge des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile et à la revalorisation du plafonds des plans d’aide. « Au vu de l’enveloppe annoncée, cette mesure risque de se concentre sur les seuls usagers relevant des groupes iso-ressources [GIR] 1 et 2 », prédit Guy Fontaine, secrétaire général de la fédération Fnaafp-CSF. Même constat concernant les 25,6 millions d’euros annuels promis au secteur de l’aide à domicile. « Cela pourrait simplement permettre de rehausser les plus bas salaires et de gagner quelques centimes sur les indemnités kilométriques », regrette Yves Vérollet, directeur général de l’union d’associations UNA. Le texte fixe aussi le sort des expérimentations tarifaires menées actuellement dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), sans trancher néanmoins : entre forfait global et tarifs horaires, un droit d'option pourrait être ouvert à partir de 2016, au plus tard.

Création du forfait autonomie

Également à l’honneur de la réforme, les logements-foyers, rebaptisés « résidences autonomie ». Leur statut juridique est clarifié et leur mission de prévention confirmée. Ils devront proposer un socle de prestations minimales qui seront, entre autres, financées par un forfait spécifique (40 millions d’euros par an), depuis longtemps réclamé par le secteur. Reste que les structures déjà bénéficiaires d'une aide pour les soins courants en seront exclues. « Nous sommes satisfaits, même si nous demandions que le forfait soit généralisé à l’ensemble des logements-foyers, note Christophe Piteux, délégué général adjoint de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas). Surtout, nous aurions préféré qu’il soit géré au niveau national. » L’avant-projet de loi prévoit au contraire que son allocation soit programmée par des conférences des financeurs présidées par les départements.

Gouvernance locale

Ces derniers seront également à la tête des futurs conseils de la citoyenneté et de l’autonomie. Nouveaux organes de gouvernance prônés par l’Assemblée des départements de France (ADF), ils se substitueront aux instances consultatives de participation des usagers à la définition des politiques locales (Coderpa et CDCPH). En outre, des maisons de l’autonomie (MDA) pourront être labellisées sur le territoire, sans remettre en cause les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qu’elles regrouperont notamment. Attendue, la réforme de la procédure d’appels à projets a aussi trouvé une place dans le texte, qui prévoit de nouvelles possibilités d’exonération. La mouture finale sera présentée le 9 avril, le gouvernement misant sur son adoption avant la fin 2014.  

Aurélia Descamps

Premières dispositions pour les Ehpad

Le calendrier d’élaboration de la deuxième partie de la réforme relative aux établissements est encore flou. Seule indication ? Elle prendra forme « dans la deuxième moitié du quinquennat ». Un groupe de travail réunissant les acteurs du secteur devait être lancé dès le mois de mars. La premier volet ne reste cependant pas muet sur la question. L’avant-projet de loi clarifie notamment les règles relatives à la nature et au tarif des prestations d'hébergement des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes (Ehpad). Elles sont aussi davantage encadrées par le projet de loi de consommation, examiné fin février par le Conseil constitutionnel.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 118 - mars 2014






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