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Économie sociale et solidaire
Une loi pleine de promesses

20/08/2014

Définition du périmètre de l’économie sociale et solidaire, relance du volontariat, simplification des démarches administratives pour les associations… Ambitieuse, la loi du 31 juillet 2014 favorisera-t-elle pour autant l'essor du secteur ?

Carole Delga, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire.

La loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) opérera-t-elle le « changement d’échelle » annoncé par le gouvernement, et espéré par ses acteurs, dont les associations [1] ? Elle en donne en tout cas les moyens, notamment en développant ses instances de représentation : création d’une Chambre française de l’ESS, reconnaissance des chambres régionales, du Conseil supérieur de l’ESS…

Une approche inclusive

Parmi les dispositions majeures ? En premier lieu, la définition du périmètre même de l’ESS, qui englobe toute entreprise poursuivant une « utilité sociale » (soutien aux publics fragiles, lutte contre les exclusions, les inégalités sanitaires, sociales, économiques, culturelles…). La loi instaure aussi un agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (Esus), auquel peuvent prétendre les structures précitées, qui ne visent pas la rentabilité financière et qui ont une politique salariale caractérisée par de faibles écarts de rémunération. Agrément dont les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), entre autres, bénéficient de droit. Un point critiqué par la fédération Coorace lors de l'examen du projet de loi, qui craignait « un risque majeur d’instrumentalisation du conventionnement IAE par des sociétés commerciales ». Autre point phare : la consécration et l'aide au développement des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE).

Encourager le financement

Au rang des mesures spécifiques aux associations ? Le toilettage des titres associatifs qui seront plus incitatifs (remboursables à l’issue d’un délai minimal de sept ans) et la possibilité pour toute association déclarée depuis au moins trois ans de recevoir des donations et legs. À noter également, une définition juridique de la subvention. De quoi changer les pratiques des pouvoirs publics ? « [Celle-ci] doit redevenir le principal moyen de financer le projet associatif », plaidait ainsi le Mouvement associatif lors de l’adoption définitive du texte fin juillet.

En outre, la loi organise la relance de l’engagement. Le volontariat de service civique est remplacé par un volontariat associatif de 6 à 24 mois pour les plus de 25 ans, et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pourront créer des fonds de formation des dirigeants bénévoles, financés par les associations.
Enfin, le gouvernement est autorisé à prendre d’ici au 1er août 2015 des ordonnances pour simplifier les démarches administratives. « Ce choc de simplification ne doit pas se limiter à quelques mesures marginales, mais avoir l’ambition de changer la relation entre administrations et société civile », prévient toutefois le Mouvement associatif.

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014

[1] Les associations répresentent 80 % du champ de l'ESS.

Justine Canonne

Bataille autour du versement transport

Alors que le projet de loi sur l'ESS laissait espérer une sécurisation et un élargissement du périmètre de l'exonération du versement transport aux structures agréées « Esus », c'est un revirement brutal qu'ont opéré les parlementaires. In fine, la loi de finances rectificative pour 2014 exclut les associations sous tarification du champ de l’exonération… Une disposition, applicable dès le 1er janvier 2015, mais inacceptable pour neuf organisations [1], qui évaluent son coût à 500 millions d’euros par an pour le secteur. « Or, il est peu probable que les pouvoirs publics compensent à l’euro près cette fin de l’exonération », estime Gilles Davaine, directeur administratif et financier de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape). Rendez-vous était pris pour début septembre au cabinet du Premier ministre pour trouver une issue. « Notre objectif est le retour à l’exonération antérieure, dans le cadre de la loi de finances pour 2015 », indique Florent Gueguen, directeur général de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fnars).

[1] Unapei, Fehap, Unicancer, Cnape, Fegapei, Fnars, Uniopss, Croix-Rouge et Apajh.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 123 - septembre 2014






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