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Protection juridique des majeurs
À l’heure de la simplification

18/03/2015

La loi de modernisation du droit et des procédures dans le domaine de la justice [1] a modifié plusieurs dispositions relatives à la protection juridique des majeurs. En matière de durée initiale des mesures de tutelle d’abord, plafonnée jusqu’ici à cinq ans. Désormais, le juge peut, sous conditions, décider sa mise en place pour une période de dix ans au maximum, « en cas de pathologie lourde non susceptible de connaître une amélioration », précise une récente circulaire. Objectif ? « Moduler le caractère automatique de la révision quinquennale qui [dans ce cas-là] est souvent mal vécue par les familles. » En contrepartie, le renouvellement des mesures de tutelle, comme de curatelle, est fixé à 20 ans. À noter toutefois que celles prononcées avant le 18 février 2015 pour une durée de dix ans devront passer par la case renouvellement avant la mi-février 2025.

Si les modalités d’élaboration du budget de la tutelle restent inchangées, dorénavant c’est au tuteur que revient la mission de l’arrêter. À charge pour lui d’en aviser le conseil de famille quand il existe ou, à défaut, la justice, qui prendra le relais en cas de difficulté.

Principe de subsidiarité renforcé

Enfin, un futur dispositif d’habilitation devrait permettre aux proches (ascendants, descendants, frères et sœurs…) de représenter ou de passer des actes au nom de la personne protégée. Un bon moyen de « renforcer le principe de subsidiarité de la protection judiciaire, lorsque les familles sont en mesure d’agir conformément à l’intérêt du majeur concerné », indique la garde des Sceaux. Une ordonnance est promise pour la mi-octobre.

Circulaire du 19 février 2015

[1] Loi n° 2015-177 du 16 février 2015

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 130 - avril 2015






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