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Loi Autonomie
Vers un énième report ?

17/06/2015
Martine Pinville, députée PS

Pas de trace du projet de loi Autonomie à la session extraordinaire du Parlement. Voilà qui ne devrait pas arranger les affaires des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et des départements, malgré l’urgence récemment rappelée par l’Observatoire national de l’action sociale (Odas) [1]. Pourtant, le timing était parfait. Mi-juin, l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) préconisait de ne pas prolonger les expérimentations tarifaires au-delà du terme prévu en raison de la pertinence des outils déployés. Susceptibles de nourrir les débats parlementaires, ces conclusions « valident la réforme élaborée par le secteur et l’Assemblée des départements de France » [2], se félicite l’union nationale UNA.
Les discussions sur l’avenir du double régime patienteront également. Pour mémoire, les sénateurs ont voté la généralisation dans cinq ans d’une autorisation rénovée unique, après expérimentation. Le sort réservé à cette disposition par les députés est donc attendu. « Il est nécessaire d’organiser le secteur, via une gouvernance efficace pour mieux accompagner les personnes âgées, rappelait début juin la députée (PS) Martine Pinville [3], lors d’une rencontre organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis). C’est l’enjeu des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) négociés avec les départements, dont les services agréés pourront bénéficier sans passer par l’appel à projets. »

Manque de considération

Ce retard suscite la colère des employeurs de l’aide à domicile, qui y voient « l’indicateur du peu de considération » du gouvernement, qui maintient pourtant l’échéance du 1er janvier 2016 pour mettre en œuvre la loi. Ils réclament la publication immédiate d’un décret revalorisant les plafonds des plans d’aide de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et l’instauration d’un nouveau fonds de restructuration (50 millions d’euros). Des mesures d’urgence qui, en attendant les conclusions de l’étude nationale des coûts, ne règlent pourtant pas le problème de « l’anarchie tarifaire » constatée entre les départements, déplore le secteur.

[1] « Les dépenses départementales d’action sociale en 2014 : le doute n'est plus permis », La Lettre de l’Odas, juin 2015

[2] « Évaluation des expérimentations relatives à la tarification des Saad », rapport Igas, avril 2015
[3] Aujourd’hui secrétaire d’État à l’Économie sociale et solidaire notamment.

[3] Lire Direction[s] n° 102 p. 50

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 133 - juillet 2015






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