Martine Pinville, secrétaire d'État chargée de l'Économie sociale et solidaire (ESS).
Bientôt complétée par une circulaire sur la mise en œuvre de la charte d’engagements réciproques [1], l’ordonnance relative à la simplification du régime des associations et des fondations a été publiée [2]. Bonne nouvelle : un formulaire unique de demande de subvention sera fixé par arrêté. Cette mesure concernera-t-elle l’ensemble de la procédure et s’appliquera-t-elle à toutes les autorités administratives (y compris celles en charge des fonds européens) ?, s’interroge le Mouvement associatif. Les conditions d’appel public à la générosité sont également allégées : les obligations de déclaration préalable et de compte d’emploi sont supprimées en dessous d’un certain montant (à préciser). Tout comme la nécessité d’établir un registre spécial, recensant les changements intervenus dans la vie de l’organisation.
Par ailleurs, le cadre juridique lié aux opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actifs entre associations[3] est défini [4]. À compter du 1er octobre, le projet de restructuration (qui devra entre autres contenir des éléments explicitant ses motifs et conditions) devra notamment être mis à disposition des membres des organisations concernées. Ce, au moins 30 jours avant les délibérations prévues.
Agrément Esus
On en sait également plus sur les modalités d’octroi du nouvel agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » (Esus). Il permet aux heureuses élues d’accéder à des fonds issus de l’épargne solidaire. Valable pour cinq ans [5], il peut depuis le 1er juillet être délivré sous conditions. Les structures doivent spécialement suivre une politique de rémunération « encadrée » et avoir comme objectif principal la poursuite d’une utilité sociale. La charge induite par cette dernière doit aussi « avoir un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise », selon des mentions particulières [6]. Le dossier de demande, dont le contenu est détaillé [7], doit être adressé au préfet du département en triple exemplaires. Le silence de l’administration dans les deux mois vaut accord. Une opportunité à saisir, promeut le Mouvement associatif : en 2014, 240 millions d’euros ont été consacrés à des financements solidaires pour des projets à vocation sociale et/ou environnementale.
[1]
Charte signée entre l’État, le Mouvement associatif et les collectivités, février 2014
[2] Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015
[3] Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015
[4] Tout comme celui relatif aux restructurations entre fondations et entre fondations et associations (décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015).
[5] Ou deux ans pour les structures de moins de trois ans.
[6] Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015
[7] Arrêté du 5 août 2015
Gladys Lepasteur
Les obligations des nouveaux entrants
Les entreprises commerciales désireuses d’entrer dans le champ de l’ESS devront, d’ici au 1er janvier prochain, revoir leurs statuts pour y introduire des mentions précises [1]. Parmi elles ? Une définition de leur objet social conforme à la loi [2], le caractère impartageable et non distribuable de leurs réserves obligatoires, ou encore des éléments relatifs à la composition et au fonctionnement de leurs organes de décision. En outre, en matière de gestion, le montant des prélèvements à effectuer sur le bénéfice de leur exercice (diminué le cas échéant des pertes antérieures) a été fixé [3] : au moins un cinquième sera affecté à la formation d’un fonds de développement et la moitié (au minimum) sera fléchée vers les réserves ou le report bénéficiaire.
[1] Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015
[2] Apporter un soutien aux personnes en situation de fragilité, contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles…
[3] Arrêté du 3 août 2015
Publié dans le magazine Direction[s] N° 134 - septembre 2015