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Arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 : juge que les usagers d’Esat, reconnus comme "travailleurs" au sens du droit communautaire par la CJUE, ne peuvent se prévaloir d'un droit aux congés pour des périodes antérieures à l’entrée en vigueur du décret instituant celui-ci dans le CASF (soit le 1er janvier 2007).
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N° 229 - avril 2024 Restauration collective. Trouver l'équilibre Voir le sommaire
DIRECTEUR·RICE GÉNÉRAL·E DU CDEF 93
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Rejet des établissements : risque ou opportunité ?
Comment agir pour une retraite préparée, sereine et inclusive ?
Fenêtre ouverte sur l’éthique du consentement
Secret professionnel et partage d’information au sein des établissements sociaux et médico-sociaux
Congrès interdisciplinaire des professionnels en gériatrie
Participez au Trophée Direction[s] 2023 !
Sous le haut patronage de :
Aurore Bergé, ministre des solidarités et de la famille,
Madame Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées,
et
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