Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 : modifie notamment certaines règles relatives à la mesure d’audience des organisations patronales qui souhaitent voir établie leur représentativité. Celles issues du regroupement de fédérations ou syndicats préexistants peuvent ainsi se prévaloir de leur audience et influence respectives (en plus de leur ancienneté). Par ailleurs, l’adhésion d’une entreprise peut être effectuée par l’intermédiaire de l’un de ses établissements, sous réserve que le directeur de la structure dispose d’une délégation de pouvoir lui permettant d’adhérer à une organisation professionnelle, à laquelle il verse une cotisation.
Arrêté du 26 octobre 2016 : prolonge la période de dépôt des candidatures. Les postulants prêts à faire valoir leur représentativité au niveau des branches ont désormais jusqu’au 10 novembre prochain à 12 heures (au lieu du 28 octobre).