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Majeurs protégés
Une politique publique aux multiples failles, selon la Cour des comptes

19/10/2016

Après le Défenseur des droits [1], c’est au tour de la Cour des comptes de se pencher sur la protection juridique des majeurs. Une réforme « ambitieuse à la mise en œuvre défaillante », concluent les magistrats, qui invitent l’État à mettre en place une véritable politique publique « incarnée et coordonnée ». Outre la création d’un délégué ministériel, ils préconisent de renforcer le contrôle des mandataires, de rehausser le niveau de leur formation et d’édicter une charte commune de déontologie.

À consulter sur www.ccomptes.fr

[1] Rapport de septembre 2016, sur www.defenseurdesdroits.fr

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 147 - novembre 2016






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