Applicables à compter du 1er avril 2017, les nouvelles conditions d'agrément des particuliers qui accueillent à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées sont fixées. La demande devra désormais se faire via un formulaire établi prochainement par arrêté, et non plus par celui diffusé jusque-là par le président du conseil départemental.
Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 (en application de la loi Vieillissement)
Noémie Colomb