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Cour des comptes
Le suivi des personnes condamnées épinglé

22/06/2016

Dans un récent référé, la Cour des comptes critique sévèrement la prise en charge des majeurs condamnés [1]. Elle pointe notamment les « nombreuses failles » du dispositif visant à favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice.

Le placement à l’extérieur sur la sellette

Au-delà des dysfonctionnements des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), la haute juridiction déplore leur « manque d’articulation » avec les autres acteurs [2]. Parmi les modalités d’aménagement de peine, le placement à l’extérieur « se heurte à la rareté des places proposées par un secteur associatif fragile ». En cause ? Le non-recours à la passation de marchés publics pour financer les structures d’accueil. Depuis 2008, l’administration pénitentiaire a en effet tenté à plusieurs reprises d’utiliser cette procédure, pourtant rejetée par les associations, en lieu et place des conventions [3]. « Le placement extérieur est un dispositif exigeant, qui nécessite un partenariat fort entre l’association, les autorités judiciaires et les services pénitentiaires. Ce que ne permet pas la relation de prestataire qu’instaure le marché public », regrette Stéphanie Lassalle, conseillère technique à la fédération Citoyens et Justice. Une situation qui, selon la Cour, paralyse la réflexion sur les référentiels de mise en œuvre et les modalités d’évaluation de ses résultats. Faux, rétorque Stéphanie Lassalle qui précise que « Citoyens et justice a produit des outils en la matière. »
En réponse à la Cour, le garde des Sceaux annonce que des travaux en cours sur le sujet donneront lieu, fin 2016, à des préconisations portant sur l’articulation des acteurs entre les milieux fermé et ouvert. Par ailleurs, il a confié une mission à l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ), afin de recenser les obstacles aux aménagements de peine et à la contrainte pénale. Remise de son rapport prévue le 20 juillet.

[1] « La prise en charge et le suivi, par l’administration pénitentiaire, des majeurs condamnés », référé du 22 mars 2016.

[2] Circulaire  n° CRIM-2016-06/E1 du 2 juin 2016 de politique pénale

[3] Lire Direction[s] n° 107, p. 6

Noémie Colomb

Publié dans le magazine Direction[s] N° 144 - juillet 2016






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